Recherche d'amendements

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294‑1 ainsi rédigé : « Art. 294‑1. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif cadre d’avenir à l’ensemble des collectivités des outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons généraliser le dispositif "Cadres d'avenir", existant en Calédonie, à Mayotte e...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en favorisant leur insertion professionnelle et l’accession aux postes à responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs d’insertion professionnelle et d’accession aux postes à responsabilité à LADOM qui aura pour nouvelle mission de ...

En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’outre-mer bénéficie de congés rémunérés supplémentaires en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant mineur dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale et qui implique une...

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « Saint-Barthélemy » le mot : « Saint-Martin ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle visant à supprimer la double occurrence de l'île de Saint-Barthélemy et faire apparaitre dans le dispositif l'île de Saint-Martin.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés des articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide est attribuée aux personnes vivant sur le territoire de F...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant peut être majoré pour compenser l’éloignement géographique au profit du bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivi...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale bénéficiant d’une aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L. 1803‑2 du code des transports. Exposé sommai...

I. – L’article L. 1803‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l’article L. 1803‑4 peut être versée chaque année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4-1 du code des transports. Exposé sommaire : Le pr...

À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « Barthélémy » le mot : « Barthélemy ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après le mot : « hexagonal » insérer les mots : « et la Corse, ». Exposé sommaire : Le territoire hexagonal est dans sa définition stricte exclusif de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « est » les mots : « créée et est ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article pr...

À l’article L. 1803‑9 du code des transports, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de métropole par celle d’hexagone. L’une des acceptions du mot métropole désigne la partie d’un État à l’origine de la colonisa...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « continue » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons élargir le dispositif de mobilité pour les actifs qui souhaitent réaliser des formations dans l'hexagone en supprimant la condition relative à l'impossibilité de réaliser le cursus souhaité dan...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « résidents ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle inutile. Le présent article a vocation à s'appliquer aux ultramarins résidant dans l'hexagone souhaitant revenir dans leur collectivité d'origine et non aux résidents ultramarins.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions afin d’élargir le nombre de bénéficiaires et la fréquence de l...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un accord de mutation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale. La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urg...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre ...

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide » II. – Au même alinéa, après le mot : « est » insérer les mots : « créée et est ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article préc...