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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD79 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Vuilletet, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Article 4
Rédiger ainsi l’article 4 :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant peut être majoré pour compenser l’éloignement géographique au profit du bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, ou dans la collectivité de Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou de Corse, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents résidents dans un territoire d'Outre-mer ou en Corse.
Si l'on perçoit l'intérêt d'une telle mesure, nous pensons qu'il est préférable de prévoir une majoration de l'allocation journalière de présence parentale, pour les parents résidants dans une collectivité d'Outre-mer ou de Corse.
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