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86 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition relative à une promesse d'embauche ou à une création d'emploi ouvrant l'aide pour le retour dans un territoire dit d'Outre-mer. En effet cette condition semble restrictive dans la mesure où la justification des centre d'in...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans des circonstances dont les modalités sont précisées par décret, cette disposition n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément ...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays » les mots : « carte Unies-terres ». Exposé sommaire : L'appellation "passeport pour le retour au pays" est équivoque et laisse entendre qu'un citoyen français originaire d'un territoire d'Outre-Mer et travaillant en métropole serait un étranger, et que l'aide instituée...
Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique po...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « hexagonal », le mot : « métropolitain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « hexagonale », le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le sens du présent amendement est de substituer au mot « hexagonal », le mot « métropolitain ». Notre Cons...
I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...