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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD64 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 4
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale bénéficiant d’une aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L. 1803‑2 du code des transports.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévue aux articles L. 1803-2 du code des transports et suivants, L'Agence De l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) octroie des aides au logement. Par exemple, dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant ultramarin en France hexagonale, le parent accompagnateur bénéficie d'une aide pour se loger près de l'hôpital.
Parce qu'il apparaît qu'un processus d'achat par les autorités publiques de biens immobiliers puisse d'une part à long terme être bénéfique pour les finances publiques, d'autre part éviter aux familles les démarches de la recherche urgente de logement temporaire - pour une durée souvent inconnue a priori - dans des zones tendues telles que l'Île-de-France, cet amendement propose qu'un rapport détaille le nombre de bénéficiaires de l'aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l'article L. 1803-2 du code des transports, les aides qu'ils ont perçus, etc.
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