Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler dans le temps l’application des dispositions de l’article L. 512‑6-2 que l’article 2 se propose de créer. En effet, cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visant à ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur...

À l’alinéa unique, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Je souhaitais soutenir cet amendement parce qu’il me semble nécessaire de disposer d’une cartographie réalisée par l’administration des sites particulièrement émetteurs de PFAS. Cela aidera à prendre des mesures adaptées localement et à mieux connaitre les sources de pollution....

Au titre, substituer aux mots : « polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » les mots : « polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « arrêté » les mots : « voie règlementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 512‑6‑2 » la référence : « L. 512‑23 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2 substituer à la référence : « Art. L. 512‑6‑2 » la référence : « Art. L. 512‑23 ». Exposé sommai...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « eaux résiduaires » les mots : « rejets aqueux ». Exposé sommaire : Le terme de « rejets aqueux » est celui habituellement utilisé dans la réglementation. Il permet de désigner tous les rejets liquides des installations classées pour la protection de l'environnement dans le milieu naturel. Le terme « ea...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne faire entrer en application l’interdiction d’importation, de fabrication et de mise à disposition portant sur les emballages alimentaires prévu à l’article 1^e...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » les mots : « polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « potables » substituer au mot : « contrôle » les mots : « inclut le contrôle de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, subsituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » les mots : « polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de » les mots : « à des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles sur les animaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la remise d'un rapport portant sur l'impact des substance...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Exposé sommaire : En octo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1^er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 et des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de c...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. » Exposé sommair...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « arrêté » les mots : « un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Outre le contrôle des rejets industriels, il est nécessaire que l...