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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Sous-Amendement N° CD46 à l'amendement N° CD9 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Taupiac.
Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Après l'article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« potables »
substituer au mot :
« contrôle »
les mots :
« inclut le contrôle de ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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