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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD26 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Pitollat, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Exposé sommaire :
En octobre 2022, l'Assemblée nationale avait été saisie du sujet des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et de leur interdiction. L'Assemblée nationale avait alors voté en faveur de leur interdiction, à compter du 1er janvier 2025 dans les contenants alimentaires mais aussi dans les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime. Le vote de cette interdiction constituait un signal fort pour répondre à l'enjeu de la pollution provoquée par les substances dites PFAS.
L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2024, des seuils limites de rejet de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel puissent être établis par arrêté, pour les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Si nous comprenons l'esprit du présent article, nous pensons que l'état actuel des données scientifiques est encore trop insuffisant pour pouvoir être recensées et mettre en place des seuils de rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les effluents en milieu naturel. L'évaluation de l'impact sanitaire et environnemental de chacune des substances PFAS nécessite du temps et une mise en oeuvre en 2024 nous paraît être trop tôt. C'est pourquoi le présent amendement vise à décaler la mise en place de ces seuils au 1er janvier 2026. Pour mettre en oeuvre une législation efficace, il nous faut des données claires et objectives. Nous connaissons déjà trop d'exemples de produits de substitution malheureusement tout aussi nocifs que les produits originaux. Ce seuil permettra donc en outre de remplacer de façon pertinente ces substances dans les objets mentionnés, en laissant aux industriels l’opportunité de proposer des alternatives qui ne présenteraient pas de nouveaux risques pour les consommateurs ou l’environnement.
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