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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD43 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Taupiac.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne faire entrer en application l’interdiction d’importation, de fabrication et de mise à disposition portant sur les emballages alimentaires prévu à l’article 1er qu’au 1er janvier 2025. Ce délai laisserait un temps raisonnable aux différentes entreprises commercialisant les emballages et à leurs fournisseurs pour s’adapter s’ils utilisent actuellement des PFAS dans les produits, éliminer leur usage et trouver des substances alternatives si besoin.
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