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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD10 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que même si nous interdisons la fabrication d'emballages alimentaires avec des PFAS, il existe un risque certain pour que les matières recyclées importées pour produire ces mêmes emballages alimentaires contiennent des PFAS.
Les sources d'approvisionnement en papier et carton recyclés sont tellement vaste et nombreuses, même en dehors de l'UE, il est aujourd'hui très compliqué, voire impossible, d'interdire l'entrée totale de PFAS dans nos emballages alimentaires.
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