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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’emballages alimentaires », les mots : « de tout produit destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'interdiction formulée à l'article premier en l'élargissant à l'ensemble des produits destinés à entrer en contact avec les de...

Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la problématique des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et les risques qu’ils présentent, leur présence dans les produits de tous les jours ainsi que l’importance de la prise en considération de cet enjeu. Exp...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire », sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; « 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 sont insérés dans ...

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : En octobre 2022, l'Assemblée nationale avait été saisie du sujet des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et de leur interdiction. L'Assemblée nationale avait alors voté en faveur de leur interdiction, à compter du 1er janvier 2025 da...

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de reculer la date d'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de valeurs limites de rejets de substances polyfluoro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité pour les industriels d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les milieux naturels. Exposé sommaire : Cet ...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence ...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « eaux résiduaires », les mots : « effluents aqueux ». Exposé sommaire : Rédactionnel Cet amendement vise à rester cohérent avec les terminologies employées dans le secteur

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence ...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; « 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 du sont insérés dan...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Exposé sommaire : Le prés...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « emballages alimentaires », insérer les mots : « de premier usage ». II. – Compléter l’alinéa 2 par les mots et la date : « à compter du 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Les premiers retours d'expériences des entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballage...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation d’emballages en papier ou en carton, contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. » Expos...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’emballages alimentaires » les mots : « de biens et produits ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons d'interdire l'ensemble des produits et biens qui contiennent des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Nous tenons tout d'abord à saluer le fait que le groupe LIOT ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection...

Après l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret du ministre charg...