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46 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
26/05/2023 — Amendement N° CD44 au texte N° 1156 - Article 2 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Pahun, Mme Luquet, M. Ott, Mme Lasserre, M. Millienne
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de reculer la date d'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de valeurs limites de rejets de substances polyfluoro...
26/05/2023 — Amendement N° CD29 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dépollution des sites, des eaux et des sols pollués par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Le rapport évalue le coût global de la dépollution et formule des recommandations pour assurer le ...
26/05/2023 — Amendement N° CD15 au texte N° 1156 - Article 2 (Rejeté)
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexan...
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 511‑1 », insérer les mots : « et des stations de traitement des eaux usées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'article 2 plus complet en incluant également les stations d'épuration qui rejettent, elles aussi, des PFAS dans le milieu naturel.
26/05/2023 — Amendement N° CD14 au texte N° 1156 - Article 2 (Adopté)
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexan...
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de 2 ans la mise en application de l'article 2 afin d'être en cohérence avec les connaissances scientifiques. Actuellement, l'état de nos connaissances est trop faible sur les différents PFAS dont leur nombre est im...
25/05/2023 — Amendement N° CD3 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers supplémentaires qui devraient être alloués à l’Office français de la biodiversité et aux agences de l’eau afin que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la prése...
26/05/2023 — Amendement N° CD30 au texte N° 1156 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des sites à enjeux. Les actions de dépollution et les seuils maximum d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels sont fixés par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement du g...
