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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD36 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Taupiac.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« voie règlementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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