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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD42 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Taupiac.
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« section 1 »
la référence :
« section 4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 512‑6‑2 »
la référence :
« L. 512‑23 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2 substituer à la référence :
« Art. L. 512‑6‑2 »
la référence :
« Art. L. 512‑23 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à placer la disposition proposée par l’article 2 à la fin de la section du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement qui regroupe des dispositions communes aux installations classées quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement ou déclaration).
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