Amendement N° CL37 (Irrecevable)

Le 8 décembre dernier, le Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a interpellé la première ministre au sujet du projet de décret en préparation visant à décliner l’article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Cet article ouvre un droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux personnes ayant accompli au moins dix années, continues ou non, d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cependant, contrairement à l’ambition initiale de l’article d’octroyer trois trimestres après dix années d’engagement puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, la version retenue dans le texte final renvoyait à un décret la responsabilité de définir les critères d’attribution.

Or, le projet de décret tel que rédigé restreint de manière drastique le bénéfice de cette mesure qui visait pourtant à favoriser et récompenser l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, essentiel pour notre modèle de sécurité civile. En effet, il prévoit que seuls les sapeurs-pompiers volontaires ayant eu une carrière hachée soient concernés, excluant la très grande majorité des près de 200 000 femmes et hommes qui mettent leur vie en danger pour protéger celle des autres.

Or, le dispositif proposé à cet article consiste précisément à attribuer ces avantages aux seuls bénévoles œuvrant au sein d’une association de sécurité civile – et pas les sapeur-pompiers volontaires. De quoi créer un fort sentiment d’injustice.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le dispositif y compris aux sapeur-pompiers volontaires.