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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL55 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, ainsi que les conditions dans lesquelles cette bonification intervient sans qu’elle puisse être circonscrite aux assurés ne bénéficiant pas de la durée d’assurance nécessaire au sens de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est également inspiré de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a institué une bonification au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.
Il prévoit d'abord une disposition technique permettant à un décret en Conseil d'État de définir le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres de bonification pour les assurés ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites.
Il prévoit, aussi, une disposition permettant de se prémunir de velléités du Gouvernement qui se sont révélées lorsque le projet de décret d'application de l'article susvisé a été présenté aux organisations représentatives des sapeurs-pompiers. En effet, alors que l'intention du législateur était d'offrir une bonification à l'ensemble des volontaires, le pouvoir exécutif a souhaité restreindre le dispositif aux seuls salariés ayant une carrière incomplète. Ceci a provoqué un émoi légitime et la mobilisation des députés du groupe Rassemblement National, le décret n'ayant à ce jour toujours pas été publié alors qu'il aurait dû l'être en novembre 2023.
Dans le cas où cette situation se reproduirait, le dispositif serait susceptible de perdre une grande partie de son intérêt notamment pour les Français ayant travaillé toute leur vie et donné de leur temps au service de la communauté. Il appartient donc à la représentation nationale d'être la plus claire possible dans son intention et de la transcrire dans la loi.
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