Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL14 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 6113‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 6113‑2‑1. – L’exigence posée par l’institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l’article L. 6113‑1 selon laquelle l’évaluation certificative est effectuée par un jury extérieur ne s’applique pas aux formations aux premiers secours délivrées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » ;
« 2° L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« « 7° Les actions de formation aux premiers secours mentionnées à l’article L. 6113‑3. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir sur l'impossibilité de financer par le compte personnel de formation les formations aux premiers secours qu'a entrainé la nécessité de l'évaluation certificative par un jury extérieur.
Cette proposition de loi propose d'augmenter la dotation du CPF des bénévoles de sécurité civile. Il s'agit d'une approche contestable et limitée. D'abord, car elle assimile le bénévolat à l'emploi. Ensuite car elle ne perçoit le CPF que comme un moyen d'incitation à l'engagement bénévole.
En matière de sécurité civile, cet outil peut également être mobilisé afin de poursuivre l'objectif d'augmentation générale du niveau de formation de la population aux premiers secours et aux gestes qui sauvent. Alors qu'il s'est fixé l'objectif de former 80% de la population aux gestes des premiers secours, c'est malheureusement le chemin inverse qu'a suivi le gouvernement.
En octobre 2021, dans ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles, France Compétences préconisait que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur afin de dissocier le parcours de formation de l'évaluation. Si cette mesure a un intérêt général, elle apparaît inadaptée aux formations assurées par les associations agréées de sécurité civile.
L'application de cette mesure a provoqué le définancement de la formation « Prévention et secours civique niveau 1 » par le CPF. D'autres seront amenées à suivre, notamment les formations « Premiers secours en équipe » de niveau 1 et 2.
En outre, la formation de « Sauveteur secouriste au travail » (SST) est, elle aussi, sortie du dispositif de financement par le biais du CPF car, pour certains employeurs, la formation d'un ou d'une salariée à cette formation constitue une obligation légale.
L'impossible financement des formations aux gestes des premiers secours par le CPF nuit également à la situation financière des AASC. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile indique que les AASC se financent « par les rémunérations des dispositifs prévisionnels de secours et des formations au secourisme qu'elles dispensent ». Alors que plus de 120 associations membres des fédérations d'AASC sont menacées de disparition en raison d'un manque de trésorerie, il est urgent de permettre aux personnes le souhaitant d'utiliser les fonds de leur CPF pour suivre les formations aux gestes des premiers secours proposées par les AASC.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite dispenser les formations aux premiers secours dispensées par les AASC de l'exigence de certification par un jury extérieur, ce qui permettra à nouveau de les financer par l'utilisation du compte personnel de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.