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Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors que...

Après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 : « , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ». Exposé sommaire : L’harmonisation de cette politique à l’échelle des pays de la zone euro est un préalable indispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’aliné...

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros. Exposé sommaire : La TTF générant d...

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2034 ». Exposé sommaire : Amendement pour se donner du temps de bien réfléchir aux effets de cette proposition.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de conditionner l’applic...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévu par la présente loi, entre la société Euroclear France et l’administration fiscale. Exposé sommaire : L’abandon de...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport possible de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain » pour la mise en œuvre de la taxation des transactions à haute fréquence. Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort ...

Supprimer les alinéas 3 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières. Or, dans le cadre de ces opérations, il n’y a pas de transfert de propriété qui est le fait générateur de la taxe sur les transactions financières. Il ...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Rappelons que la taxe sur les transactions financières est une taxe mise en place par le ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'ici le 1er septembre 2023 sur l'opportunité et les conditions de création d'une agence de trading national pour réguler la spéculation financière sur les importations de matières premières. Exposé sommaire : Les matières premières, en particulier agricoles, sont soumises au phénomène de trading ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « France », la fin de la phrase est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de poursuivre le travail d’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, et faire en sorte que celle-ci ne concerne plus...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « b) Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette taxe est également applicable aux ordres exécutés par le recours au service de règlement différé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’assiette de la TTF aux opérations réalisées par le recours au servic...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et le II s’appliquent » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du VII, après la secon...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Compléter le 4° du II par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exempter de TTF les transactions intra-journalières réalisées par les apporteurs de liquidité. En effet, les auditions ont mis en ...

Au plus tard au dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point : - sur le rôle et l’efficacité du dépositaire central, et le cas échéant d’autres infrastructur...