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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF38 rectifié (Tombe)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :
« b) Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de ces contrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé, le taux est de 0,06 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose :
- d’étendre la TTF aux dérivés d'actions ou d'indices, de manière à étendre de manière mesurée l'assiette de la TTF sur certains produits dérivés qui peuvent être spéculatifs ;
- et de prévoir un taux deux fois plus élevé pour les dérivés négociés hors du marché réglementé (de gré à gré), comme le fait l’Italie, afin de soutenir la transparence des marchés.
Il est proposé de taxer le montant notionnel comme le prévoyait l'Union européenne dans son projet ce qui aboutit à un taux plus bas, mais pas à une taxation plus basse (l'UE prévoyait un taux de 0,1% sur les achats d'actions et de 0,01% sur le montant notionnel des dérivés).
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