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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF19 (Retiré)
(1 amendement identique : CF22 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Peytavie.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors que cette élargissement a été fixé par la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières ainsi que sur sa faisabilité technique, et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors même que cette élargissement avait été décidée par les lois de finances pour 2016 et pour 2017.
En effet, l’élargissement de l’assiette de la TTF à l’Intraday avait été voté lors de l’examen des PLF 2016 et 2017, mais a été aussitôt supprimé après l’élection du Président de la république Emmanuel Macron en 2017.
Le groupe écologiste s’interroge donc sur l’état de l’avancement de la faisabilité technique d’élargir la TTF à l’Intraday qui a nécessairement dû avoir lieu en 2016 et 2017.
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