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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF18 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF21 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros.
Exposé sommaire :
La TTF générant des recettes de plus en plus élevées depuis plusieurs années (1,7 milliards en 2020, soit une augmentation de 340 millions d’euros par rapport à 2019), le plafonnement des recettes allouées à l’APD apparait comme un frein à la solidarité nationale.
Le groupe des écologistes souhaite donc lancer l’alerte sur la part des recettes de la TTF allouée à l’aide publique au développement (APD), actuellement fixée à 528 millions d’euros par la loi de finances, alors même que ce plafonnement n’a pas pu être débattu par le Parlement lors des derniers débats sur le PLF 2023 en raison de l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement.
Le groupe des écologistes rappelle avec force que la solidarité internationale doit être une priorité pour la France, plus particulièrement en raison de l’aggravation de la pauvreté et des inégalités à l’échelle mondiale suite à la pandémie de COVID-19 et aux graves conséquences de la guerre en Ukraine. Rappelons que l’APD joue également un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique et notamment dans les pays du Sud, premières victimes du dérèglement du climat.
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