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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF37 (Tombe)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie l’inclusion des transactions intra-journalières dans l’assiette de la TTF.
Il supprime l’exigence d’un transfert de propriété enregistré dans les livres du dépositaire central (Euroclear) qui collecte actuellement la taxe.
Actuellement, la taxe est assise sur le montant net des ventes réalisées sur un même titre dans une journée. La livraison des titres est ensuite réalisée deux jours plus tard. En effet, les systèmes informatiques existants ne permettent pas à Euroclear d’identifier l’ensemble des transactions réalisées dans la journée.
Le transfert de propriété, fait générateur de la TTF, et la livraison du titre, ne sont donc pas effectifs pour les transactions intra-journalières, qui échappent ainsi à la taxe.
Cette proposition de loi et cet amendement proposent de faire reposer le fait générateur sur l’ordre d’achat afin de saisir ces transactions, qui pourraient représenter jusqu’à 80 % des transactions financières réalisées. Les volumes précis ne sont pas connus, ni de l’administration, ni des infrastructures de marché.
La taxation de ces transactions entraînera donc la Constitution d’un suivi précis et d’un registre et permettra ainsi de renforcer la connaissance et la transparence des marchés.
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