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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF41 (Adopté)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Après l'article 1er
Au plus tard au dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point :
- sur le rôle et l’efficacité du dépositaire central, et le cas échéant d’autres infrastructures post-marché, dans la procédure de recouvrement ;
- sur le nombre et la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l’administration fiscale et économique ;
- sur le volume et la nature des opérations financières concernées par la taxe ;
- sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières les transactions intra-journalières et les produits financiers dérivés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de collecte de la TTF par Euroclear et la DGFiP.
Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear, dépositaire central unique sur la Place financière de Paris, pour le compte de l’État, dans le cadre d’un protocole conclu avec la DGFiP.
Toutefois, la transparence fait fortement défaut sur les modalités de cette collecte.
Les seules conclusions disponibles sont celles d’un référé de la Cour des comptes de 2017, qui était fortement critique :
- le protocole doit être amélioré notamment s’agissant de la rémunération d’Euroclear ;
- le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant ;
- le nombre de transactions potentiellement assujetties n’est pas connu ;
etc.
Afin de permettre au Parlement de contrôler la bonne application de la loi fiscale, il est donc nécessaire d’obtenir ces informations. Afin que les parlementaires puissent en disposer en temps utile, il est proposé une remise avant l’examen du prochain projet de loi de finances.
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