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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF31 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une même taxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à un aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTF européenne constitue également une des nouvelles ressources destinées à financer le budget européen. Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existante constituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans la mesure où, en l’absence de TTF européenne, les transactions se déplaceraient sur d’autres plateformes étrangères.
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