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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF5 (Tombe)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
Après le mot :
« appliquent »,
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 :
« , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ».
Exposé sommaire :
L’harmonisation de cette politique à l’échelle des pays de la zone euro est un préalable indispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de notre économie.
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