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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF11 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après le I, il est inséré un I bis, ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « I bis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer un taux de 0,5 % pour les opérations intra-day et les produits dérivés.
Le taux applicables aux opérations aujourd’hui soumises à la TTF resterait fixé à 0,3 %.
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