Proposition de loi N° 1145

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ainsi, afin de contribuer à l’effort financier de la nation, cette proposition de loi vise à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) en faisant contribuer le secteur financier.

Actuellement, la taxe sur les transactions financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

Son taux est de 0,3 % depuis 2017. Le produit de la taxe sur les transactions financières finance le budget de l’État.

Cependant, un meilleur rendement permettrait de participer au redressement des finances publiques et de répondre aux nécessités d’améliorer le rendement de la taxe en repensant son assiette, ce que souligne la Cour des comptes ans un référé adressé au Gouvernement le 19 juin 2017. En effet, la pandémie de Covid‑19 a entraîné une augmentation considérable de la dette...

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