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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF39 (Tombe)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe est également applicable aux ordres exécutés par le recours au service de règlement différé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre l’assiette de la TTF aux opérations réalisées par le recours au service de règlement différé (SRD).
D’après l’AMF, le SRD est un service spéculatif assorti d’un effet de levier : il permet à un client d’effectuer une opération sur des actions cotées sur Euronext Paris en bénéficiant d’un différé de règlement-livraison (en principe, jusqu’à un mois) contre le paiement d’une commission spécifique et la Constitution d’une couverture en espèces ou en titres. Il peut ainsi investir une somme pouvant représenter jusqu‘à cinq fois le montant des avoirs disponibles sur son compte lorsque la couverture est constituée d’espèces.
Il s’agit d’inclure dans la taxation des opérations financières risquées et spéculatives qui ne sont pas nécessaires au financement de l’économie.
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