Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Amendement N° 35 (Adopté)
Sous-amendements associés : 40 (Adopté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 2206
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle s’engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque d’exposition à la chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. »
Exposé sommaire :
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs.
Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur la réparation aux populations et la prévention de tous les impacts possibles à l’avenir.
C’est pourquoi l’État a mis en place de nouvelles actions ambitieuses et concrètes dans le cadre du plan chlordécone IV (2021‑2027), guidé par les recommandations du rapport de la Commission d’enquête menée par les Députés Letchimy et Benin.
Les actions déployées dans le cadre de ce plan concernent l’ensemble des acteurs touchés, par cette pollution, avec un budget en nette hausse pour atteindre 130 millions d’euros sur la période 2021‑2027.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a également permis la mise en place d’un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) afin d’indemniser forfaitairement les dommages subis par les professionnels dont la maladie a été reconnue étant liée à une exposition professionnelle aux pesticides, dont la chlordécone.
Ces actions doivent se poursuivre et se renforcer, afin de mieux mesurer les incidences de la pollution à la chlordécone sur la santé, l’environnement et les activités économiques et de supprimer les risques d’exposition dans la perspective, à terme, de dépollution des milieux naturels. L’engagement de l’ensemble de l’ensemble parties prenantes doit être encouragée pour l’atteinte des objectifs poursuivis.
Pour cela, il apparaît également nécessaire que ces actions puissent être évaluées par une instance indépendante, pour éclairer l’ensemble des acteurs et de la représentation nationale sur les actions qui mériteraient d’être corrigées ou mises en œuvre.
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