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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2438 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Weissberg, M. Ferracci, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, en particulier pour les catégories prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. – Ce rapport est notamment examiné dans le cadre du premier débat annuel du Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration prévu à l’article 1er A de la présente loi qui suit sa remise au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les axes de perfectionnement de notre politique d’immigration économique et d’immigration qualifiée en analysant notamment l’efficacité d’un système de « permis à points » qui s’inspirerait du système d’immigration par les talents actuellement en vigueur au Canada. Ce rapport viserait notamment à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel système complémentaire ou institué en lieu et place des dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui regroupe actuellement les conditions de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers bénéficiaires du « passeport talent ».
Ce rapport permettrait notamment de renforcer l’attractivité de la France dans la continuité des observations du rapport présenté par Paul Hermelin au Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer et à la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en avril 2023 sur l’amélioration de la délivrance des visas.
Le système du permis à points pourrait apporter une contribution significative à ces efforts en objectivant la sélection des demandeurs de titres de séjour relevant du dispositif « passeport talent », en mettant en place une sélection de profils basée sur des critères tels que la maîtrise de la langue française, les diplômes détenus, l’expérience professionnelle, le montant de la rémunération prévue, l’adéquation avec les besoins de l’économie française notamment en ce qui concerne les métiers en tension et les secteurs et métiers stratégiques pour la souveraineté de la France. Un tel système dont les spécificités techniques relèveraient du pouvoir réglementaire serait particulièrement flexible en ce qu’il pourrait être régulièrement mis à jour afin d’encadrer le nombre de personnes admises à séjourner sur le territoire et la pondération des différents critères permettant l’obtention de points, répondant ainsi de manière précise aux évolutions conjoncturelles et structurelles des flux d’immigration et notamment d’immigration économique et qualifiée en France.
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