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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 70 (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Genetet, M. Haddad, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | -200 000 000 | 0 | -200 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Équipement des forces | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels français les matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris par le gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’inscription du conflit dans le temps long, le soutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter. Comme le déclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors de son déplacement à Kiev en septembre 2023 : « Là où la cession (d’armement) était le principe, elle va devenir l’exception ».
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure où le Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, le soutien à l’Ukraine est plus que jamais réaffirmé – comme l’a d’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échange téléphonique avec son homologue ukrainien.
La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme un abandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement vise donc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaire aux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien à l’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millions d’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre les achats de matériel et d’équipements français, tout en renforçant son propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité, l'amendement retranche 200 M€ en AE=CP auprogramme 178 - Préparation et emploi des forces. Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, cet amendement compte sur l’activation de l’article 4 de la loi de programmation militaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d'équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers une industrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement de nos industries de défense et de notre économie de guerre.
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