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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3226 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
Ajouter l’article L. 4398-19 au code de la santé publique :
« Les assistants dentaires mentionnés à l’article L. 4398-18 du code de la santé publique sont autorisés à prendre en charge la réalisation des examens endoscopiques de la cavité buccale des patients au sein des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’assistant dentaire ayant réalisé l’examen est chargé de la transmission des données dans l’espace numérique de santé du patient à un chirurgien-dentiste préalablement désigné dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
Conformément à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les conditions de facturation de ces examens réalisés par les assistants dentaires sont définies conventionnellement entre les assistants dentaires et l’Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Le rapport de la Cour des comptes de février 2022 sur la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD fait le constat d’un niveau de moyen de dépenses en soins de ville de 1 € par mois par résident en EHPAD en matière de soins dentaires. Pour les personnes en situation de handicap, les recommandations en santé publique de la HAS sur les Stratégies de prévention de la carie dentaire font état de 48,2% d’enfants et d’adolescents accueillis en Institut-médico-éducatif présentant au moins un problème important ou sévère de santé bucco-dentaire. Le constat est donc sans appel : malgré des besoins importants chez une population âgée et en situation de handicap, l’accès aux soins dentaires de ces personnes n’est pas garanti.
En effet, ces populations de patients peuvent rencontrer des difficultés de mobilité, car elles sont parfois difficilement transportables. Ainsi, dans la logique de « l’aller vers » que le Gouvernement défend depuis plusieurs années, une expérimentation s’inscrivant dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018 visant au dépistage et diagnostic des problèmes bucco-dentaires des personnes à mobilité réduite dans les établissements sanitaires et médico-sociaux dans le département du Cher a été lancée en septembre 2019. Celle-ci visait à permettre aux auxiliaires médicaux d’assurer un suivi de la santé bucco-dentaire des résidents au sein de leur établissement afin de se voir proposer par un chirurgien-dentiste les soins prioritaires dont ils avaient besoin. Concrètement, les auxiliaires médicaux étaient chargés d’effectuer un examen par caméra endo-buccale (vidéo et photo) et de transmettre les résultats de ce dépistage à un chirurgien-dentiste en charge d’effectuer une télé-expertise.
L’évaluation du dispositif en juin 2023 rend compte d’un dispositif léger et opérationnel ayant connu une forte montée en charge. En effet, de véritables besoins ont été constatés chez les résidents ayant bénéficié de cette expérimentation puisque ce sont 90% des résidents dépistés qui ont au moins une dent absente et non remplacée, 25% qui présentent au moins une dent cariée, 40% ont au moins une racine résiduelle, 70% ont reçu un diagnostic de présence de plaque dentaire et 65% présentent une suspicion de pathologies dentaires et/ou gingivales.
L’évaluation de ce dispositif démontre plusieurs avantages à ce modèle :
1° éviter la planification et l’organisation de consultations de dépistage pour l’ensemble des résidents ;
2° prioriser les résidents ayant besoin de soins en urgence ;
3° garantir la libération de temps pour les personnels des établissements concernés au moment du dépistage du fait de la réalisation de celui-ci par les auxiliaires médicaux travaillant en autonomie.
Ainsi, cet amendement vise à généraliser cette expérimentation auprès des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les assistants dentaires dits « de niveau 2 », habilités à effectuer des actes d’imagerie à visée diagnostique, seront en charge d’effectuer ces examens, qu’ils transmettront ensuite au chirurgien-dentiste afin que celui-ci réalise une télé-expertise déterminant les besoins éventuels de soins du patient. L’établissement qui accueille le patient sera, le cas échéant, chargé d’organiser un rendez-vous dans le cadre d’un parcours de soins coordonné, sur la base des préconisations du chirurgien-dentiste.
Les conditions de tarification de cet acte d’examen seront déterminées conventionnellement.
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