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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3217 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et 5° »,
les mots :
« , 5° et 6° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’attribution simplifiée de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux étudiants boursiers, au même titre que les bénéficiaires d’autres minima sociaux, (dont l’allocation adulte handicapé, l’allocation de solidarité spécifique…), comme le prévoit l’article 21 de ce projet de loi.
L’exposé des motifs de l’article 21 du PLFSS 2024 dispose que : « Détenir une couverture complémentaire est essentiel en France pour accéder et recourir à une large offre de soins avec un reste-à-charge le plus faible possible, a fortiori pour les personnes en situation de précarité, bénéficiaires ou éligibles à la complémentaire santé solidaire (C2S). » Les étudiants boursiers constituent un public particulièrement précaire et sujet à de nombreux facteurs de renoncements aux soins, souvent pour des raisons financières ou par méconnaissance des démarches administratives nécessaires pour y avoir accès. Assurer l’accès aux soins de ces jeunes est pourtant un enjeu majeur, tant pour leur réussite universitaire et personnelle que pour favoriser les dynamiques préventives, prévenir les troubles somatiques et les risques psychosociaux.
Ainsi, il devient urgent de mettre en place une présomption de droit à la C2S ainsi qu’un renouvellement automatique de l’adhésion à la C2S, pour faciliter l’accès aux consultations de spécialistes, notamment pour les soins les plus onéreux. Aujourd’hui, certains étudiants boursiers qui ne possèdent pas de complémentaire santé ne peuvent pas bénéficier des paniers de soins en reste à charge zéro. Ce dispositif est donc primordial pour leur permettre de bénéficier de certains soins dentaires et optiques (dont les biens du panier « 100 % santé »), qui leur seraient accessibles grâce à cette mesure. Il est précisé que cette proposition d’étendre la mesure d'attribution simplifiée de la C2S aux étudiants boursiers s’inscrit dans la démarche « d'aller vers » promue ces dernières années par le gouvernement et la majorité, et cohérente avec la réforme des Services de Santé Étudiante, concrétisée en mars dernier et qui permettra d’aller plus loin en matière de prévention et de promotion de la santé.
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