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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5069A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 581‑2 et L. 581‑8 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lors que l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine pour étendre aux « monuments non historiques » à usage culturel la possibilité offerte depuis 2007 aux monuments historiques de financer certains de leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire.
Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant d’une part cette affectation et élargissant d’autre part son périmètre pour y inclure les travaux de rénovation énergétique.
L’amendement propose d’étendre aux « monuments non historiques » à usage culturel la possibilité offerte depuis 2007 aux monuments historiques de financer certains deleurs travaux par l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire
Créé (sur la base d’un amendement déposé par le sénateur Yann Gaillard) par l’article 103 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet aux propriétaires publics et privés de monuments historiques de financer certains de leurs travaux par l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de réunir des concours financiers importants. Sur Paris, cette disposition a par exemple servi au financement de la restauration de monuments très divers : la préfecture de police, l’école militaire, l’Opéra-Garnier, l’hôtel de la Marine, etc. Ce dispositif a également bénéficié à des monuments historiques situés dans nos territoires (place Bellecour à Lyon, Palais de la Bourse à Bordeaux, etc.).
Le produit des recettes liées à ces bâches publicitaires peut être très significatif. De 2017 à 2021, le Centre des monuments nationaux a ainsi perçu 20 millions d’euros à ce titre dans le cadre de la restauration de l’hôtel de la Marine. Sur la période 2023-2029, les bâches apposées sur les façades de l’opéra Garnier devraient représenter une recette estimée aux environs de 23 millions d’euros.
Ce dispositif est également vertueux pour les finances publiques puisqu’à l’inverse du mécénat, il ne constitue pas une dépense fiscale et apporte même de nouvelles recettes à l’État grâce au produit de la TVA perçu sur les travaux d’installation de bâches publicitaires.
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