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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5067A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Armand, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
« Pour l’application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies :
« – les déchets s’entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, à l’exception des déchets radioactifs métalliques ;
« – les déchets radioactifs métalliques s’entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’environnement qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaines de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa du 1 septdecies, après le mot : « stockage », le signe : « , » est supprimé et après le mot : « dangereux », est inséré le signe : « , » ;
ii) Après le même 1 septdecies, il est inséré un 1 octodecies ainsi rédigé :
« 1 octodecies. À la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre I du livre V du code de l’environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d’une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l’article L. 542‑1‑1 du même code. » ;
c) Au premier alinéa du IV, après les deux occurrences du mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou déchets radioactifs métalliques » ;
2° Au 1 de l’article 266 septies et au 1 de l’article 266 octies, après les mots : « déchets », sont insérés les mots : « ou des déchets radioactifs métalliques » ;
3° Après le A du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
«
| Unité de perception | Quotités (en euros) | ||||||||
| Tonne |
|
» ;
4° La première phrase du 4 de l’article 266 decies est complétée par les mots : « ou les déchets radioactifs métalliques ».
II. – Les septième à neuvième lignes du tableau du second alinéa du III de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| Usines de traitement de combustibles irradiés | 1 856 474 | 1 à 3 | 880 000 | 1 à 3 |
| Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs | 250 000 | 1 à 4 | 125 000 | 1 à 4 |
| Usines de conversion en hexafluorure d'uranium ; Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives | 278 472 | 1 à 4 | 139 236 | 1 à 4 |
| Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives | 2 165 886 | 1 à 3 | 15 000 | 1 à 3 |
».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.IV. – La perte de recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’étendre la TGAP-déchets aux déchets radioactifs métalliques afin d’inciter à leur recyclage et, d’autre part, d’abaisser la fiscalité sur les installations nucléaires de base afin de permettre à la filière de supporter les coûts induits par ce recyclage.
Depuis 2022, à la suite d’une évolution du cadre règlementaire applicable à la gestion des déchets radioactifs, il est possible de valoriser, après fusion et décontamination, au cas par cas des substances radioactives métalliques de très faible activité et ainsi d’en éviter le stockage direct. Ces déchets de très faible activité proviennent des activités de maintenance et majoritairement des activités de démantèlement (déchets d’infrastructures de bâtiments, béton, gravats, outillages, etc.).
Leur valorisation matière, plutôt que leur stockage, permet de réduire l’extraction de matières premières et, partant, la consommation de ressources, dans une logique d’économie circulaire.
Cette évolution réglementaire permet notamment à EDF et Orano de conduire le projet « Technocentre » et de mettre en service une installation de valorisation de telles substances, avec le soutien de l’État dans le cadre du projet de territoire pour la reconversion du site de Fessenheim.
Afin de répondre aux enjeux de préservation de la ressource de stockage et d’économie de matières premières et d’inciter les producteurs à valoriser les matières métalliques de très faible activité dans le futur Technocentre, l’application d’une taxe incitative sur cette famille de déchets serait opportune.
Pour ce faire, la composante de la TGAP portant sur les déchets (qui, actuellement, ne concerne pas les déchets radioactifs mais uniquement les déchets qualifiés de « dangereux et non dangereux ») est complétée par un dispositif spécifique aux déchets radioactifs qui sont de nature métallique et qui contiennent des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaines de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 Bq/g.
Ce dispositif permettra d’inciter au respect de la hiérarchie de la gestion des déchets en renchérissant le coût de leur stockage, afin de rendre leur valorisation économiquement plus attractive. En cohérence, le stockage des résidus issus du traitement de déchets au Technocentre ne serait pas soumise à taxation.
Par ailleurs, afin de ne pas augmenter globalement les coûts supportés par cette filière stratégique, les tarifs de la taxe sur les installations nucléaires de base sont abaissés.
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