Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5051A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris des matériaux actifs de cathode et de leurs précurseurs, de la cathode, des matériaux actifs d’anode et de leurs précurseurs, d’anode, des sels d’électrolyte, de l’électrolyte, de liants polymères, de nanotubes de carbone, de zincate de calcium, de poudres nanométriques de silicium, de feuillards de cuivre et d’aluminium, et de séparateurs dédiés aux batteries ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et de métaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants essentiels mentionnés aux a et b ; ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , et la fabrication de plaquettes de silicium dédiées aux usages photovoltaïques, de lingots de silicium et de supports des panneaux sur tout type de surface ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants :
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris des plaquettes de silicium dédiées aux usages photovoltaïques, des lingots de silicium, des supports de panneaux sur tout type de surface et du verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation du silicium et des métaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants essentiels mentionnés aux a et b ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 28 les trois alinéas suivants :
« a) La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondation ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris des mâts, des pales, des nacelles, des fondations posées ou flottantes, des sous-stations électriques et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants essentiels mentionnés aux a et b ; ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et la transformation »,
les mots ;
« , la transformation et la valorisation ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’équipements »,
le mot :
« essentiel ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot :
« sous-composants »,
les mots :
« composants essentiels ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les quatre occurrences des mots :
« et d ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« taux mentionné au V et le ».
X. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le montant total de l’aide ne peut pas excéder 100 % des coûts admissibles. »
XI. –
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 5 du présent projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Conformément aux obligations prévues par le droit européen des aides d’État, le C3IV fait l’objet d’une notification à la Commission européenne, afin de recueillir son autorisation, préalable à la mise en oeuvre de l’aide fiscale.
S’inscrivant dans le cadre des échanges en cours avec la Commission, le présent amendement propose de procéder à divers ajustements rédactionnels, qui visent à préciser le champ d’application du dispositif et les règles de cumul avec d’autres aides d’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.