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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5030A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Adam, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 3(A)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traiter la situation des épargnants qui auraient déjà ouvert un plan d’épargne retraite (PER) pour leur enfant mineur avant le 1er janvier 2024. Si peu de foyers sont concernés, ces PER ne pourront plus accueillir de versements volontaires jusqu’à la majorité de l’enfant.
L’amendement prévoit donc que ces plans pourront être débloqués de manière anticipée avant la majorité de l’enfant, notamment pour permettre de transférer les sommes sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Afin de prévenir tout comportement d’optimisation, les sommes débloquées et versées sous forme de capital seront soumises, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, au régime fiscal de droit commun.
Ainsi, la part du capital correspondant au montant des versements volontaires fiscalement déduits sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et celle correspondant aux produits des versements volontaires sera imposée au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées seront quant à elles soumises aux prélèvements sociaux.
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