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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4557C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Lakrafi, M. Gouffier Valente, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Chandler, Mme Calvez, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 15 720 870 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 15 720 870 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 720 870 |
| dont titre 2 | 0 | 15 720 870 |
| TOTAUX | 15 720 870 | 15 720 870 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les effectifs du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité et de son réseau déconcentré pour un montant de 960 000 euros, soit 16 ETP.
Ces effectifs ont en effet été pointés comme trop faibles à de très nombreuses reprises par différents acteurs, et notamment par la Cour des comptes dans son récent rapport sur la politique d'égalité. En effet, le schéma d'emploi, prévu à nouveau stable en 2024, ne permet pas à ce jour de couvrir l'organisation territoriale prévue au niveau déconcentré. Les délégués régionaux et départementaux ne parviennent donc pas à assurer leur mission de pilotage de la politique d'égalité dans les territoires, ce qui se traduit par un éparpillement des ressources, un manque d'équité entre les territoires et une faible lisibilité pour les femmes en difficulté. Les effectifs sont actuellement même trop faibles pour assurer un ETP de déléguée départementale à chaque département et conduisent à n'avoir qu'une seule personne en charge de l'égalité, placée au niveau régional, dans tous les DROM.
Les crédits de titre 2 des personnels du SDFE et de son réseau déconcentré sont aujourd'hui inscrits dans l'action 20 du programme 124, pour un montant 2024 de 14,76 millions d'euros, avec un effectif prévu stable en dépit de ces différentes alertes.
Pour respecter les règles relatives aux amendements, cet amendement rapatrie donc à l'action 23 du programme 137 l'ensemble des crédits de l'action 20 du programme 124, en y ajoutant 960 000 euros depuis l'action 22 "Personnels transversaux et de soutien" du même programme. Les 16 ETP ainsi créés permettraient un rattrapage de l'écart entre le schéma d'emploi et l'organisation réelle du réseau.
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