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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4483C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Calvez, Mme Riotton, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Après le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente :
a) les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, dédiées à l’égalité entre les femmes et les hommes et celles ayant un impact favorable significatif sur celle-ci ;
b) les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, ayant un impact défavorable significatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour atténuer ou supprimer cet impact ;
c) une analyse spécifique de l’impact prévisionnel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes des mesures de l’année ;
d) une analyse de l’impact différentiel de la fiscalité sur les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d'évaluation de l'impact du budget de l'Etat sur l'égalité entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le budget vert.
Il ressort du rapport d’information n°1240 sur la budgétisation intégrant l’égalité adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale le 16 mai 2023 qu’une amélioration de l’égalité passera nécessairement par l’intégration d’une démarche volontaire dans l’ensemble du processus budgétaire (préparation, approbation, exécution et contrôle).
En effet, les politiques publiques, et en particulier les politiques budgétaires et fiscales, font encore trop souvent l’économie d’une analyse de leur impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et font souvent apparaître, dans leur conception comme dans leur exécution, des biais inconscients pouvant conduire à perpétuer voire à aggraver ces inégalités, tout en entrainant des dépense superflues pour les finances de l’Etat. Pourtant, il n’existe actuellement aucun document retraçant les dépenses considérées comme défavorables à l’égalité entre les femmes et les hommes, le documents de politique transversale (DPT) annexé aux projets de loi de finance annuels ne retraçant que les dépenses favorables et dédiées à l’égalité, sans même distinguer entre ces deux catégories.
La mise en place d’objectifs chiffrés de réduction de la part des dépenses ayant un impact négatif sur l’égalité au regard de celles ayant un impact positif au sein d'un rapport annexé aux projets de loi de finances permettra ainsi d’enrichir la démarche de budgétisation intégrant l’égalité au fil des cycles budgétaires par un bouclage vertueux impliquant nécessairement qu’une analyse ex post soit établie en regard des prévisions, cibles et analyses effectués ex ante puis serve de base à la préparation de l’exercice budgétaire suivant.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre d’une budgétisation intégrant l’égalité ambitieuse afin de garantir une amélioration des politiques budgétaires pour progresser vers une société plus équitable et inclusive.
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