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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 41C (Rejeté)
(32 amendements identiques : CE48C CF713C CF39C CF43C CF49C CF705C CF358C CF1470C CL349C CL351C CL368C CL345C 37C 38C 520C 521C 1061C 1865C 1866C 2915C 2917C 2920C 2924C 3140C 3149C 3161C 3212C 3216C 3219C 3245C 3477C 3480C )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abonder d’un million d’ euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport des parents résidant dans un territoire d’Outre-mer qui sont contraints de se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’une maladie incurable sur leur territoire, faute de structure ou de spécialiste ; c’est le cas lorsque l’enfant est atteint par exemple de certains cancers pédiatriques, comme certaines leucémies.
En vertu de l’article L. 1803-1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale « repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler le volet « santé » de l’aide à la continuité territoriale. Dans le budget de la mission Outre-mer pour 2023, cette nécessité avait été reconnue puisqu’un million d’euros de crédits supplémentaires avait été voté.
Il s’agit donc, dans le budget des Outre-mer pour 2024, de maintenir ce million de crédits supplémentaires.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 1 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Pilotage des politiques des Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
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