Amendement N° CF49C (Retiré)

Cet amendement a pour objet d’abonder d’un million d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours. Au vu de la situation catastrophique dans certains de nos territoires, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoir d’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de mettre à la disposition gratuite de l’eau potable, sous forme de packs d’eau ou autres.

Les nouveaux crédits, comme la subvention exceptionnelle accordée au syndicat mixte de l’eau en Guadeloupe, sont certes appréciables, mais insuffisants.

De plus, ils ne répondent pas à l’urgence. L’urgence n’est pas ponctuelle, elle ne se manifeste pas que quelques jours, exceptionnels, par an.

Le manque d’eau potable est quasi quotidien, toute l’année, depuis des années, et les solutions en cours ne porteront leurs effets que dans plusieurs années, voire dans plusieurs décennies.

Les crédits du fonds de secours stagnent à tout juste 10 M€ depuis des années alors que crises se répètent.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 000 000 euros des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 1 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.