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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3673C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4423C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Vuilletet, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 9 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 9 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 9 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | -6 000 000 |
Exposé sommaire :
Créés en 2021 à la suite du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer, les contrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec une première vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023. En contrepartie d’engagements d’amélioration de leur situation financière et de leur gestion, les communes contractantes bénéficient d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement et d’assistance technique. Cette première vague ayant donné des résultats encourageants, l’expérimentation a été pérennisée et une deuxième vague 2023-2025 a été lancée avec 12 nouveaux contrats prévus d’ici la fin de l’année 2023. En 2024, il est prévu de lancer une nouvelle vague dotée de 24 M€ sur 2024-2026. Celle-ci permettra de poursuivre l’accompagnement des communes contractantes de la première vague qui demeurent éligibles et ont engagé leur redressement ; elle permettra aussi le cas échéant de contracter avec de nouvelles communes.
Afin d’accélérer le redressement des communes bénéficiant d’un COROM, d’améliorer les délais de paiement subis par les entreprises et de restaurer la capacité à investir des communes contractantes, il est nécessaire d’augmenter les moyens qui y sont affectés.
Considérant le caractère très vertueux des COROM, nous demandons donc d’augmenter les moyens qui y sont dédiés de 9 M€ d’AE et 3 M€ de CP, afin de tenir compte de la contractualisation sur 3 ans.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 9 000 000 € des AE et de 3 000 000 € des CP de l’action 06 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 9 000 000 € des AE et de 9 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer »
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