Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 50 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1341 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'instruction en famille (IEF). Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'IEF, jusqu'ici soumise à une simple déclaration à la mairie et aux services académiques, est désormais soumise à une autorisation préalable par « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». En vertu de l'alinéa 49 de la loi précitée, cette demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que ...
Question Écrite N° 747 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 08/11/22)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Très mobilisés et en particulier à l'occasion de la crise sanitaire de covid-19, les IADE s'inquiètent de l'ouverture annoncée fin 2019 d'une mention « médecine d'urgence » pour les études d'infirmiers de pratique avancée (IPA). Autrement dit, les IADE, dont les urgences, en tant que soins critiques, constituent l'un de leurs principaux domaines d'action, s'inquiètent de voir leurs compétences attribuées à la profession IPA. En effet, une telle évolution pour les formations IPA viendrait directement concurrencer les IADE ...
Question Écrite N° 488 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation critique de l'hôpital public et en particulier des postes affectés à la médecine intensive-réanimation dans le cadre des épreuves classantes nationales 2022-2023 (ECN). En effet, seules six places supplémentaires ont été affectées à ladite spécialité, pourtant très fortement mobilisée. Ce chiffre est en total contradiction avec les besoins urgents des services concernés qui sont en péril. La saturation des services et la pénibilité du travail, le manque d'attractivité professionnelle et la crise de recrutement, la hausse de la démographie et de la demande ...
Question Écrite N° 1424 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/12/22)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conséquences du développement de la télé-radiologie en France. Pour pallier la diminution du nombre de médecins radiologues dans les hôpitaux, en particulier dans les territoires ruraux, il s'agit en effet d'une pratique émergeante afin de répondre aux besoins des patients. Désormais, les appareils installés sont utilisés par des manipulateurs radio et l'imagerie est ensuite soumise à l'attention d'un médecin via télé-radiologie. Face à une pénurie grandissante de médecins ...
Question Écrite N° 4030 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des affections chroniques de covid-19 dites « covid-long ». Les données sont claires : « le covid-long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées ». Ainsi s'est exprimé le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en exhortant les dirigeants du monde entier à intensifier sérieusement leur action pour faire face au covid-long. Si les causes physiopathologiques du covid-long sont certes encore à approfondir et à étudier, certains éléments font déjà consensus depuis longtemps. Les séquelles ...
Question Écrite N° 4973 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sur des missions non sanitaires au regard des règles de vaccination contre la covid-19. À l'heure actuelle, dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire, la loi prévoit que « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 [...] Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victime, ». La même loi mentionne : « les sapeurs-pompiers » sans différenciation de ...
Question Écrite N° 4098 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres. Le projet de loi de finances pour 2023 a fait l'objet de toute l'attention de la Fédération française d'équitation, celle des poney-clubs et des centres équestres. En effet, des amendements ont été soumis au Gouvernement afin de transposer la récente révision de la directive 2006/112/CE adoptée durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États membres à appliquer un taux de TVA réduit pour les ...
Question Écrite N° 3596 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de paracétamol et d'amoxicilline. Récemment, de nombreuses organisations de pédiatres et infectiologues ont estimé que le manque d'amoxicilline, l'un des antibiotiques les plus utilisés chez les enfants, risque d'avoir pour conséquence une crise majeure de santé publique. À cette pénurie, s'ajoute celle du paracétamol, pour laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait évoqué une situation « de fortes tensions d'approvisionnement » qui pourrait durer jusqu'en mars 2023. En effet, si la pénurie de médicaments est une préoccupation depuis des ...
Question Écrite N° 1350 du 20/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/03/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sixième année de formation pour les étudiants en maïeutique. En 2021, alors ministre des solidarités et de la santé, M. Olivier Véran avait annoncé vouloir doter les études de maïeutique d'une sixième année effective dès la rentrée 2022. Toutefois, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué récemment que cette sixième année n'entrera pas en vigueur à la rentrée 2022 et que « la date d'application du nouveau cursus sera précisée ultérieurement ». Par ailleurs, en vue de la mise en place de cette sixième année, Mme Frédérique ...
Question Écrite N° 6809 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation, en particulier financière, des masseurs-kinésithérapeutes en France. En effet, les kinésithérapeutes facturent leur consultation de base à un montant de 16,13 euros, soit une perte de bénéfices de l'ordre de 20 %, alors même qu'ils ne sont pas épargnés par l'inflation. Ceux-ci sont confrontés à des charges record : consommables, électricité, achats de protections sanitaires, nettoyage etc. Tout augmente et les négociations en cours ne laissent pas entendre une revalorisation à la hauteur des besoins des kinésithérapeutes. Cette hausse manifeste de leurs ...
Question Écrite N° 7804 du 09/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l'information dont bénéficient les ayants droit d'une personne mise sous tutelle à la suite d'une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droits familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. En effet, il n'est pas rare qu'au sein de nombreuses familles, un parent âgé soit par exemple confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lequel ne peut intervenir que lorsque ladite personne âgée n'arrive plus à assurer les actes de la vie civile ...
Question Écrite N° 6148 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/07/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la situation des personnes handicapées vieillissantes et en particulier des personnes autistes vieillissantes. En effet, les personnes autistes ont une espérance de vie qui ne cesse de croître, avec aujourd'hui une moyenne de 54 ans en France. Cette évolution pose désormais de nouveaux enjeux car dans le pays, de nombreuses personnes handicapées vieillissantes sont sans situation d'accueil et trop nombreux sont les cas de régression, faute de soins appropriés. Aussi, les parents se retrouvent aujourd'hui contraints de garder à leur domicile des adultes ...
Question Écrite N° 7169 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice actuelles et le devenir du métier de perfusionniste. Les perfusionnistes tiennent un rôle essentiel et collaborent aux activités de chirurgie cardiaque (39 000 interventions annuelles), d'assistance aux fonctions vitales cardiaque et pulmonaire dans les réanimations, ainsi qu'à l'activité de transplantation d'organes. Leurs activités sont hyperspécialisées, de haute technicité et à très forte responsabilité. Leurs domaines de compétences ne cessent de s'étendre. Toutefois, les fonctions spécifiques et uniques des percussionnistes n'occupent qu'une seule ...
Question Écrite N° 6053 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, à effet au 1er avril 2022, vient mettre en danger un grand nombre des compatriotes dans une situation d'invalidité en France et dans sa circonscription. Ce décret met en application de nouvelles règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus d'activité. Malheureusement, un nombre non négligeable de citoyens, travailleurs avec handicap et pensionnés de la sécurité sociale, voient depuis le mois de septembre 2022 leurs pensions d'invalidité de l'assurance maladie suspendues suite à ce décret. Autre ...
Question Écrite N° 9772 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 ...
Question Écrite N° 9418 du 27/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation des enfants en situation de handicap. L'attention de M. le député a été appelée par de nombreuses associations et familles de sa circonscription concernant la situation des enfants en situation de handicap. En effet, en Isère, près de 600 de ces mêmes familles vont passer leur été sans savoir si leur enfant aura une prise en charge adaptée à ses besoins à la rentrée et ce malgré des notifications positives de la MDPH. Les enfants demeurent ainsi parfois des années sur liste d'attente sans espoir de rejoindre rapidement un environnement ...
Question Écrite N° 10793 du 08/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du projet de décret modifiant l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ce décret prévoit de réintroduire dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques) la rubrique regroupant les travaux de renaturation des milieux aquatiques. M. le député a été saisi par les associations et structures regroupant les gestionnaires d'étangs, inquiets par cette modification substantielle du code de l'environnement qui menace grandement les ouvrages aquatiques, le patrimoine qui y est ...
Question Écrite N° 10941 du 22/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. M. le député a été alerté par la chambre des métiers et de l'artisanat de son territoire, les centres de formations des apprentis (CFA) et certains représentants de professions dont l'activité repose en grande partie sur les contrats d'apprentissage. En effet, au 1er septembre 2023 s'appliquera une réduction moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) financière pour certaines certifications visées par contrats d'apprentissage (environ 47 % des certifications). Cette décision a été prise ...
Question Écrite N° 8727 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes que rencontre la continuité des suivis biologiques des citoyens eu égard au manque de médecins traitants. En effet, en conséquence du manque de médecins traitants dans les territoires, au départ à la retraite de certains et à leur non-remplacement, de nombreux patients s'inquiètent pour le renouvellement de leur prescription quant à leur suivi biologique. Tous les jours, les laboratoires sont interrogés au sujet de ces prescriptions par des patients qui, victimes de la désertification médicale, ne pourront plus, très prochainement, si ce n'est pas déjà le cas, obtenir ...
Question Écrite N° 10518 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des prix des matières premières, notamment l'essence, les produits phytosanitaires et les engrais, qui impacte profondément les coûts de production. Ces hausses représentent une charge financière supplémentaire pour les agriculteurs, qui impacte directement leur rentabilité et leur capacité à investir dans leurs exploitations. À cet égard, si la loi « EGALIM » fut une avancée majeure, elle n'est pas suffisante pour garantir les moyens nécessaires à la croissance de l'ensemble des agriculteurs. Le pouvoir des centrales d'achat demeure fort et constitue un ...
Question Écrite N° 9716 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 19/12/23)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'encadrement des actes diététiques et les menaces pesant sur le statut des nutritionnistes. M. le député a, en effet, été alerté par les diététiciens-nutritionnistes concernant la légitimation progressive des pratiques de soins non conventionnelles et la non-application du cadre juridique existant. Cette situation engendre de nombreuses inquiétudes, tant pour la profession que pour les patients. Actuellement, l'acte diététique est défini par la loi du 30 janvier 2007 du code de la ...
Question Écrite N° 6545 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les interrogations qui perdurent autour de l'avancement et l'effectivité de la feuille de route Maladies Neurodégénératives. Suite à la feuille de route Maladies Neurodégénératives déployée en 2021-2022 par le Gouvernement, M.le député interroge M. le ministre sur les interrogations qui perdurent autour de l'avancement et l'effectivité des financements et mesures qu'elle renfermait. En effet, à ce jour, ce plan n'a fait l'objet d'aucun financement au-delà de reconductions. Par ailleurs, faisant face à l'inertie politique et administrative à l'égard de cet enjeu de santé publique, ...
Question Écrite N° 14283 du 09/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'inquiétude de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord et des organisations professionnelles d'Isère et de Savoie concernant le transfert de la société civile immobilière (SCI) domaine de Beg Porz à la SCI d'Astorg, décidé par la caisse centrale de la MSA. Le domaine de Beg Porz appartient, en effet, à la MSA des Alpes du Nord et n'a cessé de grandir et prospérer grâce à une gestion éclairée et proactive de la part de l'association de gestion, les dernières rénovations permettant aujourd'hui d'évaluer le centre de vacances à plus de 10 ...
Question Écrite N° 13471 du 05/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, concernant la situation alarmante de deux Ehpad au sein de sa circonscription, dans la commune de La-Cote-Saint-André, l'Eden et le Grand-Cèdre. M. le député a été interpellé par la directrice concernant la situation financière plus que préoccupante de ces deux établissements. Les problèmes de trésorerie sont tels que l'impossibilité de payer les salaires a été évitée de peu en avril 2023 et pourra survenir dans quelques mois. La situation de déficit pour ces deux établissements, 500 000 euros en 2022 et 1 ...
Question Écrite N° 9673 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les citoyens quant à la perception des subventions dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' ». En effet, de nombreux citoyens français rencontrent des difficultés relatives au dispositif « MaPrimeRénov' » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). De nombreuses demandes font face à des délais d'attente interminables et à un manque d'interlocuteurs directs pour les aider en cas de problème. Aussi, nombreux sont ceux qui se tournent vers le Défenseur des ...
Question Écrite N° 15259 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/04/24)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des aides PAC 2023-2027 sur leur partie « Éco-régime » suite à l'interpellation de nombreux agriculteurs de sa circonscription. Lors de la présentation par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère de 2023 autour de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il était présenté que les exploitants s'engageant dans des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement bénéficieraient d'une aide directe. Cette aide permet notamment aux exploitations agricoles de toucher 60 euros en niveau de base, 80 euros en niveau supérieur et ...
Question Écrite N° 10515 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/05/24)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les inquiétudes des acteurs de l'arboriculture notamment s'agissant du secteur du bio, qui bien que prometteur, rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés. Les agriculteurs engagés dans cette filière subissent d'importantes baisses de revenus, les obligeant parfois à revenir aux méthodes conventionnelles. Il est crucial de continuer à soutenir le développement des cultivateurs bio en mettant en place des mesures d'accompagnement adaptées pour ceux qui ont fait le choix de suivre une agriculture soutenable. À cet égard, il est inacceptable que ceux qui font le ...
Question Écrite N° 14816 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des entreprises de sa circonscription dont la baisse de 30 % du montant des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de poêles à granulés à partir d'avril 2024 les affecte grandement. Les entreprises en première ligne dans la filière du chauffage s'inquiètent en effet, de ce signal envoyé aux Français désirant s'équiper d'un chauffage à granulés. Alors que le Gouvernement souhaitait mettre en place « l'écologie à la française », censée donner une perspective d'indépendance énergétique et d'une balance commerciale positive, le granulé ...
Question Écrite N° 6796 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le processus de titularisation des agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale. En effet, les gendarmes souhaitant devenir policiers municipaux doivent suivre une formation initiale nécessaire à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emploi. Aucune dispense n'existe pour eux, bien qu'ils soient membres du corps militaire de la gendarmerie nationale. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa ...
Question Écrite N° 12564 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le dispositif « MaPrimeRenov' » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la non-éligibilité des pompes à chaleur air-air. Alors que le Gouvernement promeut activement la pompe à chaleur comme moyen de chauffage, notamment dans le cadre du remplacement des chaudières à fioul, il se trouve que certaines pompes à chaleur demeurent exclues du dispositif « MaPrimeRenov' ». À ce titre, M. le député a été interpellé par des citoyens de sa circonscription se retrouvant à devoir financer quasiment ...
Question Écrite N° 17568 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique dédié aux véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. ...
Question Écrite N° 15768 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le changement de l'applicatif informatique Matis utilisé par les agents du service médical de l'assurance maladie. Le logiciel Matis (Médical applicatif traitements instances système) correspond à la refonte du système applicatif du service médical (SM) et a vocation à terme à remplacer l'outil Hippocrate, jugé obsolète. Ce logiciel permet notamment de traiter les dossiers de l'assurance maladie notamment s'agissant des arrêts de travail. Contrairement à Hippocrate, Matis est destiné à être ...
Question Écrite N° 16183 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'expansion de la pratique des tatouages réparateurs post-mastectomie et l'association Artistes Aréole France (AAFRA), œuvrant pour la prise en charge de cette pratique. Aujourd'hui, près de 20 000 personnes par an subissent une mastectomie, parmi elles, 6 000 personnes ont recours à une reconstruction de la poitrine. La reconstruction de l'aréole mammaire par tatouage avec effet 3D permet aux femmes et aux hommes, ayant souffert d'une mastectomie, de se réapproprier leur intimité et de retrouver ...
Question Écrite N° 15833 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élargissement de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière (NBI) aux infirmiers diplômés d'État (IDE) des SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation). En effet, le décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière, exclut cette catégorie de professionnels de santé. Les directions des CHU ayant interpellé le député à ce sujet, envisagent par ailleurs, ...
Question Écrite N° 17681 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des personnels des organismes de sécurité sociale. M. le député a été alerté par la situation de décrochage des salaires des agents, cadres et agents de direction des organismes de sécurité sociale et de son impact sur l'attractivité des emplois et la fidélisation des personnels concomitamment à la diversification et l'élargissement des prérogatives et compétences de ces agents. Ces deux dernières années, la valeur du point pour déterminer les salaires des personnels des organismes de sécurité sociale a augmenté de 5 % lorsque dans le même ...
Question Écrite N° 17371 du 23/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts de la transition énergétique (ITE) à partir de 2025. Les 15 IRT et ITE du pays (8 instituts de recherche technologiques et 7 instituts de la transition énergétique) ont été créés en 2012-2014 dans le cadre du Plan d'investissement d'avenir (PIA1). Leur financement est assuré à ce titre jusqu'à fin décembre 2024. Destinés à supporter une stratégie industrielle de conquête sur des marchés porteurs, les IRT/ITE sont basés sur des partenariats de long terme entre les établissements ...
Question Écrite N° 14333 du 16/01/24 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la renégociation des contrats de fourniture d'énergie par les entreprises. M. le député a été interpellé par la situation d'une entreprise de sa circonscription dont le contrat renégocié avec EDF l'hiver dernier pénalise fortement sa compétitivité. Comme beaucoup d'entreprises au plus fort de la crise énergétique de l'hiver dernier, Smartox, entreprise française spécialisée dans les biotechnologies, a renégocié fortement à la hausse son contrat auprès d'EDF. Cependant alors que les cours de l'énergie ont retrouvé des niveaux plus semblables aux années précédentes, ...
Question Écrite N° 16742 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la téléconsultation et son encadrement pour une prise en charge optimale des patients. Face aux persistantes difficultés d'accès aux soins, l'utilisation de la télésanté peut être considérée comme une solution pertinente pour répondre aux besoins des patients et des professionnels de santé, à condition qu'elle soit adaptée à chaque situation et mise en œuvre dans des conditions assurant la qualité et la sécurité des soins. Actuellement, les fournisseurs de services de santé numérique ...
Question Écrite N° 14950 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux ...
Question Écrite N° 15902 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la proposition de prolonger à 67 ans l'âge maximum d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire. Il lui rappelle que, actuellement, l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend automatiquement fin à 60 ans, mais, sous réserve de son aptitude médicale selon l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, il peut voir son activité maintenue jusqu'à 65 ans. Toutefois, de nombreux départements font face à des difficultés pour maintenir un nombre suffisant de pompiers volontaires, ces derniers devant résider à moins de cinq minutes du centre de secours. Cette situation est ...
Question Écrite N° 734 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du retraitement de consommables médicaux « à usage unique » dans le cadre de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Si l'article 17 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil autorise et encadre le retraitement de dispositifs médicaux à usage unique, l'état français interdit un tel retraitement en vertu de l'article 10 alinéa 5 de l'ordonnance précitée. Toutefois, une telle interdiction n'est ...
Question Écrite N° 10475 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », sur le secteur du diagnostic in vitro. La loi AGEC a introduit plusieurs mesures de protection de l'environnement et prévoit notamment l'interdiction de mise sur le marché de plusieurs catégories de produits contenant des microplastiques. Cette interdiction doit s'appliquer aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), à compter du 1er janvier 2024. Cette ...
Question Écrite N° 13340 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrôles des véhicules (inspection visuelle des coffres) par des personnels employés par des sociétés de sécurité privées. En effet, la mission d'inspection visuelle opérée par ce type d'agent est très fortement encadrée. Ainsi, les articles L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) permettent aux agents privés de sécurité qui exercent une activité de surveillance et de gardiennage de procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce dernier point contraint très fortement les sociétés de ...
Question Écrite N° 10521 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires, qui a engendré une multiplication des insectes ravageurs, notamment la drosophile japonaise et la punaise diabolique, mettant ainsi en péril leurs cultures. La présence de la punaise diabolique ou Halyomorpha halys sur les cultures de cerises, de pommes, d'abricots et de pêches suscite une vive inquiétude. Originaire d'Asie, cette espèce ravageuse s'est progressivement propagée en Europe depuis 2004. Depuis 2012, elle a malheureusement envahi le territoire français et provoque d'importants dégâts. Cette ...
Question Écrite N° 12595 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les familles exclues du dispositif d'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance. Aujourd'hui, les familles qui ont choisi et qui ont été autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille (IEF) sont exclues de ce dispositif. Ce sont plusieurs milliers d'enfants français qui n'ont pas pu bénéficier de cette aide destinée à amortir les coûts de rentrée. Ces familles se ...
Question Écrite N° 15880 du 05/03/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des effectifs de contrôle anti-dopage durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui s'ouvriront l'été 2024. Face au grand besoin d'effectifs dédiés aux contrôles anti-dopage sur les lieux des JOP 2024, il a été demandé aux directions d'établissements de santé de renforcer leurs effectifs soignants pour les centres proches des lieux compétition durant la période afférente. Parmi ces effectifs renforcés en professionnels de santé, on compte 250 agents de contrôle anti-dopage en disponibilité et en capacité de se libérer durant la tenue des JOP 2024 ...
Question Écrite N° 17172 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de la détection précoce des maladies cardiaques structurelles. En 2016, près de 3 millions de Français sont concernés par les maladies cardiaques structurelles et 4,4 millions le seront en 2030. Ces maladies qui affectent principalement les valves cardiaques sont fortement liées à l'âge ce qui a amené certains experts à parler de « prochaine épidémie cardiaque » pour désigner l'augmentation de leur prévalence. Lorsqu'elles ne sont pas détectées et traitées, ces maladies chroniques ...
Question Écrite N° 15540 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant les risques provoqués par l'exposition aux fumées chirurgicales, produites par la chaleur de nombreuses techniques chirurgicales. Ces fumées contiennent un mélange de substances diverses (notamment différents gaz, vapeurs et aérosols liquides ou solides), dans lesquelles peuvent être retrouvés des éléments biologiquement actifs (comme des celles, bactéries ou virus) et des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. En résultent, par exemple, des signes d'intoxication aiguë, ...
Question Écrite N° 15296 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la situation de nombreuses communes pour contracter une assurance pour les dommages aux biens. Depuis plusieurs années, les communes ont de plus en plus de difficultés à se faire assurer. Ce marché rencontre aujourd'hui deux problèmes structurels responsables en partie de cette situation ; deux acteurs que sont GROUP AMA et SMACL détiennent une grande part de marché et ce marché est dans une situation déficitaire pour les assureurs et ce à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros en 2023. En conséquence, GROUP AMA a notamment décidé de résilier les contrats de quelque ...
Question Écrite N° 18690 du 11/06/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aide financière annoncée par l'État pour les lycéens professionnels visant à financer leur permis de conduire. En effet, en juin 2023, Mme Élisabeth Borne, avait annoncé la création d'une aide de 500 euros pour les lycéens professionnels inspiré du dispositif existant déjà pour les apprentis. Cette aide visait à faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Néanmoins, depuis cette annonce, rien ne semble avoir été concrétisé et aucun décret ne semble avoir été pris en vue d'une mise en œuvre de cette mesure. M. le député est d'ailleurs régulièrement ...
