Yannick Neuder
Question N° 6148 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 mars 2023
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la situation des personnes handicapées vieillissantes et en particulier des personnes autistes vieillissantes. En effet, les personnes autistes ont une espérance de vie qui ne cesse de croître, avec aujourd'hui une moyenne de 54 ans en France. Cette évolution pose désormais de nouveaux enjeux car dans le pays, de nombreuses personnes handicapées vieillissantes sont sans situation d'accueil et trop nombreux sont les cas de régression, faute de soins appropriés. Aussi, les parents se retrouvent aujourd'hui contraints de garder à leur domicile des adultes dont les comportements peuvent s'avérer violents, avec pour seule issue l'hôpital psychiatrique. Une situation dramatique dans un pays comme la France qui a largement structuré les droits sociaux et les aides à la perte d'autonomie pour les handicapés (droits sociaux et aides qui se révèlent à ce jour incomplets). La Haute Autorité de santé (HAS) recommande donc par exemple de maximiser le développement des établissements spécialisés, pour les enfants et adolescents (IME institut médicoéducatif) mais aussi pour les adultes (MAS maison d'accueil spécialisée, FAM foyer d'accueil médicalisé). Ces infrastructures, en apportant une prise en charge adaptée aux personnes handicapées à toutes les étapes de leur vie, permettrait de venir en aide à de nombreuses familles qui se retrouvent en détresse, seules et sans solution. C'est pourquoi il estime que le développement de ces établissements spécialisés est aujourd'hui indispensable et lui demande plus largement quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour répondre aux besoins des personnes handicapées vieillissantes.
Réponse émise le 11 juillet 2023
L'avancée en âge des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, est un témoignage des progrès de notre système de soins et de leur accompagnement tout au long de la vie. Cette avancée en âge pose cependant de nouveaux défis, parmi lesquels le déploiement de dispositifs d'accompagnement adaptés. C'est à ce titre que la démarche actuelle de transformation de l'offre portée par le Gouvernement a fait de la prise en compte du vieillissement des personnes handicapées une question centrale. L'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes a notamment fait l'objet d'un atelier dédié du volet "bien vieillir" du Conseil National de la Refondation. Des échanges nourris ont également eu cours lors de la préparation et de la tenue de la dernière Conférence nationale du handicap. Sur le terrain, des solutions diversifiées ont été développées afin de répondre au mieux à l'hétérogénéité des situations et favoriser l'individualisation des parcours tout au long de la vie. Ainsi, pour répondre à un enjeu d'accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'établissement ou service médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap ont été créées entre 2011 et 2021. Sur la même période, près de 21 000 places de maisons d'accueil spécialisé et de foyers d'accueil médicalisé ont ouverts ; en tout, ce sont 52 000 nouvelles places d'établissement ou service à destination des adultes en situation de handicap (hors services d'aide et d'accompagnement à domicile) qui ont été créées. Le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Elle se développe principalement en logement social privilégiant ainsi une offre accessible financièrement. Assortie d'un projet de vie sociale et partagé, lequel vise à lutter contre l'isolement et à favoriser la participation sociale des habitants, cette nouvelle forme d'habitat permet de lever les freins que les personnes en situation de handicap vieillissantes peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne en milieu ordinaire. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. Initié par l'Etat, le développement de l'habitat inclusif est désormais de la compétence du Président du conseil départemental, dont les missions en la matière ont été renforcées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022. En application de l'ambition de l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. Par ailleurs, des dispositifs innovants comme les unités de vie pour personnes handicapées âgées, adossées à des EHPAD ou à des foyers de vie ou des foyers d'accueil médicalisés, se développent sur les territoires. Ces dispositifs impliquent un partenariat entre le secteur gériatrique et le secteur du handicap afin d'assurer l'accompagnement le plus adapté des personnes qui l'intègrent. Les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux effectuent un travail conjoint afin de développer des solutions adaptées à ce public, en lien avec les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie. Institués dans chaque département, ils permettent d'associer les représentants des personnes en situation de handicap à l'élaboration des politiques publiques déployées sur le territoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit enfin un financement dédié au déploiement de solutions adaptées à destination des personnes en situation de handicap vieillissantes. Ces crédits pourront être utilisés par les ARS afin de développer une offre répondant aux besoins et aux spécificités de leur territoire.
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