Yannick Neuder
Question N° 15296 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 février 2024
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M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la situation de nombreuses communes pour contracter une assurance pour les dommages aux biens. Depuis plusieurs années, les communes ont de plus en plus de difficultés à se faire assurer. Ce marché rencontre aujourd'hui deux problèmes structurels responsables en partie de cette situation ; deux acteurs que sont GROUP AMA et SMACL détiennent une grande part de marché et ce marché est dans une situation déficitaire pour les assureurs et ce à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros en 2023. En conséquence, GROUP AMA a notamment décidé de résilier les contrats de quelque 200 communes cette année en justifiant l'augmentation des sinistralités. Ces sinistres sont principalement de l'ordre des émeutes mais sont aussi des épisodes climatiques. Ces derniers ont par ailleurs triplé de poids entre la période 2013-2017 et la période 2018-2022. Quant aux émeutes, à elles seules elles ont coûté environ 200 millions d'euros aux assureurs. Les assureurs du secteur ont alors une demande, revoir le système en envisageant une possible participation de l'État et que les collectivités travaillent davantage sur les mesures de prévention afin de réduire la sinistralité au moyen de vidéoprotections et de formation aux risques majeurs. Face à cette situation, le Gouvernement a proposé deux réponses, une première, qu'est le médiateur de l'assurance : une solution qui s'avère insuffisante, ce dernier ne s'occupant que des cas de contentieux sur l'exécution des contrats existants, ce qui n'aide en rien les communes déjà sans assurance. Ensuite, la mise en place d'une mission gouvernementale sur l'assurabilité des collectivités. Cependant, la mission doit fournir un rapport au mois d'avril 2024, ce qui laisse les communes dans une posture d'attente insoutenable sans assurance. Dans l'attente de ce rapport et des mesures qui l'accompagneront, les communes se voient obligées de pratiquer l'auto-assurance, solution ô combien risquée, de négocier des franchises plus hautes avec leurs assureurs qui peuvent s'élever jusqu'à deux millions d'euros de franchise ou d'accepter une forte hausse de leur contrat d'assurance. Enfin, confrontées à une impasse, elles peuvent être contraintes d'exclure les dégâts liés aux émeutes de leur cahier des charges lors de leur recherche d'assurance. Au sujet de cette problématique, tous les types de communes sont touchés. Qu'il s'agisse d'une commune dans un cadre urbain, ou de la commune rurale. Le maire d'Apprieu, 3 500 habitants, a ainsi récemment interpellé M. le député sur les difficultés rencontrées avec son assureur du fait de grand nombre de sinistres déclarés en 3 ans Ces communes ont pu voir, dans un premier temps, le montant total des primes augmenter de plus de 50 % pour les garanties de responsabilité civile, de flotte automobile et de protection juridique. Et, dans un second temps, l'impossibilité pour la commune de s'assurer pour la garantie des dommages aux biens. Ainsi, pour les accompagner au mieux, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement peut apporter pour permettre aux communes de pouvoir s'assurer convenablement. Plusieurs pistes sont aujourd'hui sur la table, comme une obligation des assureurs à couvrir les communes moyennant une juste contrepartie de l 'État, des contrats pluriannuels ou bien offrir la possibilité de groupements de commandes entre collectivités pour renforcer leur pouvoir de négociation. Mais, confrontée à un marché fortement déficitaire, une nationalisation de l'assurance des collectivités, adossée à un établissement public comme la Caisse des dépôts, pourrait être nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
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