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Yannick Neuder
Question N° 9716 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'encadrement des actes diététiques et les menaces pesant sur le statut des nutritionnistes. M. le député a, en effet, été alerté par les diététiciens-nutritionnistes concernant la légitimation progressive des pratiques de soins non conventionnelles et la non-application du cadre juridique existant. Cette situation engendre de nombreuses inquiétudes, tant pour la profession que pour les patients. Actuellement, l'acte diététique est défini par la loi du 30 janvier 2007 du code de la santé publique, qui précise les actions menées et le public visé. Cependant, de nombreuses personnes se prétendent « nutritionnistes » sans avoir les compétences requises, mettant ainsi en danger la santé des patients. De plus, de nombreuses formations peu rigoureuses se multiplient, telles que les formations de nutritionnistes, coachs en nutrition, nutrithérapeutes, naturopathes, coachs sportifs et nutrition, conseillers en alimentation. Ces praticiens, insuffisamment formés, exercent illégalement et créent ainsi des risques pour la santé des patients. Les organismes de formation, qui arborent pourtant un label Qualiopi ou RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) donnant une illusion de sérieux, permettent le financement de ces formations par le CPF et Pôle emploi, favorisant ainsi l'exercice sans réelles qualifications de la diététique. Par ailleurs, une proposition de loi en cours de lecture accélérée au Sénat introduit des modifications dans le code de la santé concernant les diplômes autorisés pour l'exercice du métier de diététicien. Cette évolution crée une incertitude quant à la reconnaissance de formations de niveau insuffisant en nutrition. Une telle situation risque de fragiliser davantage le cadre existant et d'ouvrir la porte à des prises en soins inadaptées, retardant ainsi les diagnostics et engendrant des pertes de chances pour les patients, ce qui représente un coût sociétal important. Enfin, M. le député alerte Mme la ministre sur une demande formulée par le syndicat des naturopathes, reçu au ministère de la santé, dans le but d'obtenir une reconnaissance de leur métier. Cette démarche, suscite de vives inquiétudes quant à la prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. De plus, cela risque de brouiller davantage le cadre de soin actuel. Cette reconnaissance ouvrirait la voie à la légitimation de toutes les autres pratiques de soins non conventionnels, déjà fortement encouragées à entrer dans les établissements de santé, ce qui entraînerait de nombreuses dérives. Il est crucial de souligner que l'on est confronté à une pénurie de médecins, ce qui contraint les patients à se tourner vers des praticiens peu qualifiés, notamment les naturopathes. Malheureusement, ces personnes se retrouvent souvent en mauvais état de santé lorsqu'elles sont finalement prises en charge par les diététiciens-nutritionnistes. Cette situation met en évidence l'urgence de garantir un accès aux soins de qualité et une prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. M. le député sollicite donc une intervention de Mme la ministre pour obtenir une position claire quant à ces problématiques qui mettent en péril la santé des patients et la reconnaissance de la profession de diététicien-nutritionniste. Il est essentiel de renforcer le cadre législatif et de veiller à la qualité des formations dispensées, tout en préservant les compétences spécifiques des diététiciens-nutritionnistes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La profession de diététicien constitue une profession de santé et bénéficie par conséquent d'un encadrement par le code de la santé publique. Le diététicien se définit comme toute personne qui dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. Par ailleurs, seules les personnes titulaires des diplômes et titre prévus par la loi peuvent utiliser le titres de diététicien. Toute personne utilisant frauduleusement ce titre s'expose au délit d'exercice illégal de la profession de diététicien, lequel prévoit un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les nutritionnistes, coach en nutrition et nutrithérapeutes ne sont pas assimilés à ce statut et ne peuvent par conséquent pas porter le titre de diététicien ou se revendiquer comme tel. Il leur est par ailleurs interdit de prendre part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, sous peine de s'exposer au délit d'exercice illégal de la médecine. L'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) atteste d'un niveau de qualification officiel. Toutefois, cette seule inscription ne confère pas à la formation délivrée une reconnaissance permettant au détenteur d'accéder à une profession médicale ou paramédicale. Seuls les diplômes reconnus par le code de la santé publique le permettent. Plus largement, s'agissant des pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS), un comité d'appui à l'encadrement des PNCS a été institué en juin 2023. Le comité a vocation à se réunir 3 à 4 fois par an. L'objectif du comité est d'établir une réflexion sur ces pratiques, d'identifier les risques, d'informer le public et les professionnels et d'être en appui de la ministre, notamment en apportant une expertise et en produisant des livrables de nature à mieux informer les patients. Par conséquent, ni les démarches de certification, ni l'étude par le comité d'appui de certaines PNCS ne préjugent d'une quelconque reconnaissance pour ces professionnels. En outre, ces évolutions ne sauraient remettre en cause les professions de santé encadrées et reconnues par le code de la santé publique, telle que la profession de diététicien.
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