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Question Écrite N° 3843 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants du Nord, département de sa circonscription. La récente étude sur l'accès géographique et financiers aux soins réalisés par l'UFC Que Choisir montre ainsi dans sa carte interactive la difficulté que les habitants du département du Nord rencontrent pour consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (en particulier les gynécologues, pédiatres et ophtalmologues). Par exemple, si 8,5 % des habitants du Nord vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, le chiffre atteint 70,3 % lorsque ...
Question Écrite N° 3683 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du frelon asiatique comme nuisible de catégorie 1. En 2022, la prolifération du frelon asiatique a été fulgurante et le nombre de frelons piégés en centre-ville a explosé. Si les apiculteurs ont été les premiers à attirer l'attention sur les nuisances provoquées par les frelons asiatiques, d'abord dans le sud de la France puis sur l'ensemble du territoire, ils ne sont pas les seuls concernés par ces nuisances. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent non seulement aux abeilles mais à l'ensemble des insectes, déstabilisant les écosystèmes ...
Question Écrite N° 2795 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faciliter et d'encourager l'accès aux cinémas, et plus généralement à la culture, pour les personnes en situation de handicap. Mme la députée a été sollicitée par des administrés proposant la mise en place d'une réduction à l'achat des places de cinéma pour les personnes titulaires d'une carte d'invalidité et la gratuité des places de leurs accompagnateurs lorsqu'est mentionné le besoin d'accompagnement sur les cartes d'invalidité. En effet, des contraintes ...
Question Écrite N° 3499 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 14/03/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers dues à l'augmentation des coûts de l'énergie et sur les conditions d'accès aux aides gouvernementales pour les acquéreurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Par rapport à ces coûts, l'assouplissement des conditions cumulatives d'obtention de l'aide Gouvernementale fixe trois conditions : la création d'une entreprise avant le 1er ...
Question Écrite N° 2776 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fourniture pour les particuliers de simulateurs de diagnostic de performance énergétique (DPE). La généralisation de la mise en œuvre de diagnostics de performance énergétique (DPE) et l'accessibilité de tels diagnostics pour les particuliers sont des défis importants de l'action climatique et font pleinement partie de la stratégie mise en place depuis 2017 par les gouvernements successifs visant à réduire l'empreinte carbone du parc immobilier français, par la rénovation des bâtiments et la réduction du nombre de passoires énergétiques. La réalisation de tels diagnostics ...
Question Écrite N° 3913 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/04/23)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impact de l'évolution du cadre juridique du secteur du commerce de véhicules sur les relations contractuelles entre constructeurs automobiles et concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis témoignent des risques que le cadre réglementaire européen du secteur du commerce de véhicules fait peser sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 6802 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de valorisation des kinésithérapeutes libéraux. Mme la députée a été interpellée par plusieurs kinésithérapeutes de sa circonscription. Ces derniers l'ont fortement alertée sur le manque de moyens pour pouvoir pratiquer dans les meilleures conditions. En effet les kinésithérapeutes libéraux se retrouveraient dans une grande difficulté sur le financement de leurs soins à domicile notamment. De plus, ils se retrouveraient en désaccord sur le point de vue administratif à la Caisse d'assurance maladie (CNAM) dont l'administration leur serait trop complexe ...
Question Écrite N° 6540 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/04/23)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov'. Au début de l'année 2023, Mme la députée a été interpellée par le président de la CAPEB du Nord. Ce dernier l'a fermement alertée sur de nombreux dysfonctionnements du dispositif MaPrimRénov ; le dispositif depuis son arrivée sur la plateforme a comptabilisé énormément de demandes, notamment plusieurs entreprises. C'est une excellente nouvelle dont nous devons nous réjouir. Néanmoins les difficultés rencontrées seraient nombreuses, le président de la CAPEB du Nord et d'autres entreprises du Nord lui ont fait ...
Question Écrite N° 6650 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/06/23)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médecins du travail dont sont victimes les habitants du Nord. Mme la députée a été sollicitée par une habitante de sa circonscription, actuellement en mission de recrutement pour plusieurs entreprises du Nord. Une récente étude de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) informe que 67 % des services de ressources humaines (RH) disent pâtir du manque de médecins du travail. Les témoignages des travailleurs du département de Mme la députée y font directement échos. Par exemple, dans le Dunkerquois, plusieurs entreprises ...
Question Écrite N° 6099 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des dotations municipales au fonctionnement des écoles privées. Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les ...
Question Écrite N° 9035 du 20/06/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/08/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du statut des centres dramatiques nationaux (CDN). Les CDN sont des outils majeurs pour la production et diffusion du théâtre dans les territoires. Ils contribuent à la création d'emploi et à la valorisation de l'art spectacle en France. Pourtant, leurs statuts juridiques les empêchent de bénéficier du mécénat, comme d'autres structures culturelles et artistiques. Les CDN sont très généralement des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Une SARL est le statut d'une entreprise à but lucratif, ce qui entre en contradiction avec le mécénat. Les centres dramatiques ont besoin ...
Question Écrite N° 7373 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 01/08/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des contrats de concession légiférés par la directive n° 2014/23/UE. Depuis la signature de cette directive européenne, les règles et modalités d'application ont été modifiées des contrats de concession de travaux publics (CTP), de services publics (CSP) et d'aménagement (CA), notamment concernant les collectivités territoriales ainsi que les petites et moyennes entreprises. Cette directive a pour objectif ...
Question Écrite N° 6642 du 21/03/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 26/09/23)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les nouvelles obligations qu'impose la ligue nationale de volley-ball aux clubs professionnels et les répercussions que cela entraîne pour les collectivités territoriales qui les financent. Mme la députée a été alertée par la ville de Marcq-en-Baroeul : la ligue nationale de volley-ball impose aux clubs professionnels de nouvelles obligations inscrites dans son règlement sportif et dans son règlement de licence club pour la saison 2022-2023, depuis son comité directeur du 2 juin 2022. Ces décisions auraient été prises sans concertation aucune avec les ...
Question Écrite N° 8638 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la bonification indiciaire des directeurs et directrices adjoints chargés de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). Les directeurs de ces structures sont titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), diplôme obtenu grâce à une année de formation supplémentaire et bénéficient, depuis le décret du 8 mai 1981, d'une bonification indiciaire de 50 points. L'article 8 de ce décret est appliqué, où il est exprimé que cette bonification indiciaire empêche aux concernés de se voir attribuer ...
Question Écrite N° 9866 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'association amicale des étudiants en pharmacie de Lille (AAEPL) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté lilloise. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme M. le ministre le sait, les diplômes d'études spécialisés longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de pharmacien biologiste ont été mis en ...
Question Écrite N° 9953 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité des médecins spécialistes pour les personnes porteuses d'un handicap. Les médecins spécialistes se font de plus en plus rares dans de nombreux territoires, leur densité en France est de 178 pour 100 000 habitants. Comme M. le ministre le sait, un patient peut attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous chez un gynécologue, ou plus d'une année chez un ophtalmologue. Ce fait s'intensifie quand la personne concernée est porteuse d'un handicap et ne peut accéder aux spécialistes pourtant disponibles. Plusieurs citoyens de sa circonscription ont interpellé Mme la ...
Question Écrite N° 9208 du 20/06/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/12/23)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du partage de la valeur dans le domaine de l'édition, plus particulièrement entre les auteurs et les éditeurs, ainsi qu'à propos de la rémunération des auteurs. Les droits d'auteurs constituent la principale rémunération des auteurs et sont régis par les contrats d'édition ou des contrats avec des organismes de gestions collectives. Mme la députée a échangé avec des auteurs faisant partie du Conseil permanent des écrivains : 43 % des auteurs ont constaté une diminution, au cours des cinq dernières années, du montant des droits d'auteur versés par leurs éditeurs ou des organismes ...
Question Écrite N° 14054 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Mme la députée est sensible aux efforts déployés pour améliorer le quotidien des AESH. Les crédits inscrits en loi de finances permettent, en effet, de consacrer 80 millions d'euros à la revalorisation des AESH. Cela équivaut à une hausse de 10 % de leur rémunération. En outre, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un signe positif pour les personnels. Les accompagnants des élèves en situation de handicap constituent le principal instrument pour leur inclusion en milieu scolaire ordinaire. Comme ...
Question Écrite N° 11406 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du harcèlement scolaire et des prochaines mesures mises en place pour la rentrée scolaire 2023. Comme M. le ministre le sait, le harcèlement est une problématique grave touchant de plus en plus d'élèves de tout âge, de l'école primaire et même maternelle, au lycée. En France, le harcèlement scolaire est de plus en plus généralisé, où 6,7 % des collégiens ont déjà rapporté ce type de comportement, 43 % se sont déjà fait insulter ou 54 % ont déjà connu des vols de leurs fournitures scolaires, sans compter les élèves qui ne parlent pas de leurs situations. ...
Question Écrite N° 12167 du 17/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/03/24)
Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre de la culture concernant l'amendement n° 1658 relatif à la mission Culture, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour l'année 2023, qui fut adopté. Cet amendement visait à flécher 500 000 d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiements du programme « Transmission des savoir et démocratisation de la culture » au sein de l'action n° 3 « Langue française et langues et de France » à un programme créé, s'intitulant « Éducation aux médias et à l'information ». Mme la députée considère que l'éducation critique aux médias et l'éducation à l'information des citoyens et particulièrement ...
Question Écrite N° 6602 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le sujet de la professionnalisation de la branche professionnelle de diagnostiqueur immobilier. Fin 2022, lors de sa permanence, Mme la députée a rencontré des représentants de la CDI FNAIM. Ces derniers l'ont interpellée sur le sujet de la branche professionnelle des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, cette branche a été créée depuis plus de 20 ans et son rôle n'a eu de cesse de se renforcer, notamment avec la loi « climat et résilience ». Néanmoins, à l'heure ...
Question Écrite N° 14018 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la surfacturation des réparateurs automobiles. La loi dite « Hamon », relative aux assurances automobiles, a permis de garantir aux assurés le libre choix du réparateur. À la suite de cette loi, le particulier n'a plus l'obligation d'attendre la recommandation d'un tiers par son assurance et peut s'adresser librement à la société de son choix. Cette loi protège ainsi la libre concurrence entre les acteurs du secteur. Toutefois, ...
Question Écrite N° 13985 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail dans des températures extrêmes. Alors qu'en septembre 2023 quatre vendangeurs sont décédés en Champagne et deux dans le Beaujolais, les épisodes de chaleur intense exposent à des risques majeurs. Blanchisseries, cuisines, fonderies, mais aussi entrepôts frigorifiques, chambres froides, travaux en extérieur en hiver, etc. De nombreux métiers, et en particulier les métiers pénibles, exposent les salariés aux températures extrêmes. Les symptômes liés à une exposition à ces températures menacent la santé des travailleurs. Fatigue, ...
Question Écrite N° 11432 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur l'illectronisme, dite également fracture numérique. L'émergence des nouvelles technologies a contribué à un changement de fonctionnement des institutions, mais aussi du mode de consommation et de divertissement ou encore de la façon de travailler des Français. Comme M. le ministre le sait, les tâches administratives se font essentiellement par l'intermédiaire d'internet, comme la déclaration fiscale, prendre un rendez-vous pour ses documents officiels ou les demandes d'allocations ou ...
Question Écrite N° 16291 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants sociaux scolaires. Les assistants sociaux scolaires préviennent, repèrent, protègent et accompagnent les élèves et leur famille. Par des mesures de soutien appropriées, ils contribuent à la réussite éducative des élèves, en les aidant à surmonter les obstacles personnels et familiaux qui peuvent entraver leur apprentissage. Ce sont des acteurs cruciaux dans la lutte contre le harcèlement scolaire, l'absentéisme et l'échec scolaire. Leurs actions sont pourtant parfois méconnues et leurs moyens d'action sont insuffisants : on compte 3 000 ...
Question Écrite N° 14079 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement du dispositif forfait mobilités « durables » instauré dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail. Cette prime représente un intérêt écologique et de santé publique évident. Néanmoins, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une ...
Question Écrite N° 6824 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 07/05/24)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les tickets chèque emploi service universel (CESU). Mme la députée a été interpelée par plusieurs habitants de sa circonscription au sujet de leur application inégalitaire. Il semblerait que leur application ne soit pas valable dans tous les endroits et pour tous les types de service à la personne, choisis par le bénéficiaire : notamment, par exemple, les cantines scolaires ou centres de loisirs. L'application ...
Question Écrite N° 16711 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation concernant le processus d'évaluation du grand oral du baccalauréat et les disparités potentielles de notation entre les différents établissements scolaires. Comme Mme la ministre le sait, lors de l'examen oral du baccalauréat français en première année, les examinateurs se déplacent vers les lycées où les élèves de divers établissements sont regroupés, contrairement au grand oral où ce sont les examinateurs qui se rendent dans les établissements respectifs des candidats. Il est à craindre que certains évaluateurs du grand oral adoptent une ...
Question Écrite N° 16700 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/06/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de la taxe d'habitation des établissements scolaires privés. Interpellée par les chefs d'établissement dans sa circonscription, certains établissements connaissent un changement de doctrine fiscale relatif à l'assujettissement à la taxe d'habitation. En effet, l'administration fiscale avait l'habitude de considérer que ces établissements étaient totalement exonérés de taxe d'habitation sur la base d'une jurisprudence ancienne. Or les services reviennent progressivement sur cette lecture depuis plusieurs mois. Certains établissements attendaient, par la ...
Question Écrite N° 16219 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant le Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du Nord de la France, la chicorée et les endives, sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques ...
Question Écrite N° 14102 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores et la pollution dont sont victimes les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux traversées par l'autoroute A22. Malgré un dispositif de régulation de vitesse à hauteur de la ville de Wasquehal, ces nuisances sonores semblent persister, troublant la tranquillité des habitants. En outre, les habitants sont aussi inquiets des particules fines générées par le trafic autoroutier. L'autoroute A22 est, en effet, l'un des axes les plus fréquentés de France, avec près de 100 000 véhicules roulant chaque ...
Question Écrite N° 16823 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 11/06/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter des médecins du travail. En effet, les employeurs se trouvent confrontés à plusieurs difficultés lorsqu'ils souhaitent trouver un médecin du travail, acteur central pour agir sur les enjeux de la prévention et de la santé des salariés. Manque de médecins, évolution régulière des règles ou absence de passerelles entre les corps de métiers médicaux rendent la tâche souvent complexe. Les entreprises sont par ailleurs dans l'impossibilité de recruter des médecins étrangers. Comme Mme la ministre le sait, ...
Question Écrite N° 2862 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les musiciens lorsqu'ils se déplacent sur le réseau SNCF avec des instruments volumineux. Mme la députée a été sollicitée par un syndicat de musiciens, qui lui ont fait part de témoignages de verbalisations et d'interdictions d'accès aux quais pour embarquer dans les trains avec leurs instruments, considérés par la SNCF comme non conformes à la réglementation en vigueur à bord des trains. Des concertations avec la SNCF et le ministère des transports en lien ...
Question Écrite N° 14160 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet « passe rail ». Depuis le 1er mai 2023, l'Allemagne propose un abonnement unique à 49 euros par mois, valable pour tous les transports locaux et les trains régionaux, dans tout le pays. Le dispositif, qui a connu un grand succès, est subventionné à égalité par l'État fédéral et les Länder. Cette nouvelle offre est présentée comme un élément central des efforts de baisse des émissions de CO2 dans le secteur à fortes émissions des transports. Le 4 septembre 2023, le Président de la ...
Question Écrite N° 11364 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/24)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Ce métier est primordial et essentiel dans les écoles maternelles, les ATSEM, travaillant en étroite coopération avec les enseignants, accompagnent les enfants tout au long de la journée et des activités. Comme M. le ministre le sait, ces personnes veillent sur les enfants, assistent les professeurs et gèrent l'accueil, le départ et l'hygiène des élèves. Les journées de travail sont longues, avec du bruit constant, des positions pouvant entraîner des soucis de santé et avec un manque ...
Question Écrite N° 17498 du 30/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet des temps de transmission entre infirmiers en service hospitalier de réanimation. La loi exige qu'un agent ne peut excéder douze heures de travail, rendant le chevauchement de deux postes impossibles et compromettant la transmission orale des dossiers des patients. En réanimation, service majoritairement limité à douze heures de travail par jour, les patients sont polydéfaillants et multi appareillés, rendant les transmissions écrites utiles mais pas suffisamment exhaustives. Certains ...
Question Écrite N° 16307 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les règles parfois contradictoires émanant de la loi dite « EGAlim ». En effet, la loi impose aux services de restauration collective de proposer 50 % de produits dits de qualité et durables, dont 20 % de produits biologiques. Un produit de qualité et durable au sens de l'objectif fixé par la loi dite « EGAlim » doit bénéficier d'un label parmi une liste précise (AOP, Label Rouge, IGP, ...). La loi impose également aux services de restauration de proposer une part de produits locaux. Les consignes imposent ainsi l'utilisation de ...
Question Écrite N° 14030 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conditions de retour des produits achetés en ligne. De nombreux commerçants en ligne mettent en vente des produits à de faibles prix. Les conditions de retour de ces produits manquent souvent de transparence. Ainsi, ce manque de clarté met en péril les droits des consommateurs. À titre d'exemple, l'adresse de retour de certains produits achetés sur les sites Shein ou Ali express est située à l'étranger. Or le ...
Question Écrite N° 12571 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sujets des amendes et sanctions causées par non-respect du code de la route et des moyens existants de contestation. Lorsqu'un administré commet une infraction routière, il se doit de payer une amende, suivie d'un potentiel retrait de point et dans certains cas, le retrait du permis est obligatoire. Le paiement de cette amende correspond, d'après le code de la route et le code de la procédure pénale, à la reconnaissance de la faute par la personne concernée. Comme M. le ministre le sait, il n'est donc pas possible de procéder au paiement d'une amende, puis ensuite, de contester ...
Question Écrite N° 9100 du 20/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la ...
Question Écrite N° 18263 du 04/06/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants en ligne à l'aune de la décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) consacrait un délit d'outrage en ligne, sanctionné par une amende forfaitaire. Le texte prévoyait de punir tout contenu en ligne qui porte atteinte « à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « ...
Question Écrite N° 14161 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet Canal Seine-Nord. Ce projet vise à relier par un nouveau canal le bassin versant de la Seine et le réseau fluvial du nord de la France avec ceux de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. Ce projet est porteur de bénéfices économiques et écologiques pour les territoires. Il vise à développer le transport fluvial des marchandises, moins polluant que par voie routière. Le canal doit permettre le transport de 17 millions de tonnes de marchandises à horizon 2035. Une tonne transportée par ...
Question Écrite N° 6691 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cotisations sociales des animateurs. Interpellée par les maires de sa circonscription, Mme la députée a été sollicitée sur les difficultés financières rencontrées par les mairies pour assurer des emplois aux animateurs, souvent des étudiants saisonniers, ainsi qu'une offre de service convenable aux familles. L'URSSAF, qui contrôle et redresse les collectivités concernant les bases forfaitaires, s'appuie sur deux jurisprudences pour interpréter l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976. Après application, ces deux jurisprudences ...
Question Écrite N° 18399 du 04/06/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les défis persistants liés à la régulation des contenus publicitaires sur les plateformes numériques, en particulier ceux liés à l'utilisation frauduleuse de marques et d'images par des entités non autorisées. Le cas récent du groupe Barrière, qui a subi une usurpation extensive de sa marque par des casinos en ligne illégaux sur les plateformes de Meta, illustre de manière frappante cette problématique. Ces pratiques illicites reflètent une tendance alarmante affectant de ...
Question Écrite N° 17484 du 30/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet de la création du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRT/LA). La cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler concernant près de 30 000 personnes dans la région du Nord et 400 000 en France. Une telle institution permettrait de diffuser les connaissances actuelles sur les lésions cérébrales, d'assurer une veille documentaire, de soutenir la recherche clinique ou ...
Question Écrite N° 6681 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Mme la députée a été interpellée par plusieurs maires de sa circonscription, dont les villes sont largement pénalisées par les nouveaux critères de dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, cette dotation permet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées de recevoir ...
Question Écrite N° 18157 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le financement et la mise en œuvre de la création du Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales, ou CNRTC/LA. Les cérébrolésions sont actuellement en France la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler représentant près de 400 000 personnes touchées aujourd'hui, dont 30 000 dans la région des Hauts-de-France. Mme la députée a été contactée par plusieurs associations qui soutiennent la création de ce centre afin de ...
Question Écrite N° 14074 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au long de l'année 2022, ce sont 118 femmes qui ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Ces chiffres ne diminuent pas. Depuis janvier 2023, 107 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Toutefois, la plupart des victimes des féminicides avaient déjà poussé la porte d'un commissariat. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère datant de 2021, 17 % des victimes de féminicides avaient porté plainte. C'est la raison pour laquelle une meilleure orientation des femmes victimes de ...
Question Écrite N° 2722 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la déduction, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit ...
Question Écrite N° 14064 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises sur les extraits Kbis. Le registre des entreprises tenu par l'INPI et les tribunaux de commerce permet actuellement à toute personne d'accéder à un extrait Kbis. Cet extrait divulgue l'identité des dirigeants, incluant des informations personnelles sensibles telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile. Ces données, librement accessibles sur des sites officiels comme infogreffe.fr ou des sites commerciaux comme ...
