Violette Spillebout
Question N° 14064 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2023

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Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises sur les extraits Kbis. Le registre des entreprises tenu par l'INPI et les tribunaux de commerce permet actuellement à toute personne d'accéder à un extrait Kbis. Cet extrait divulgue l'identité des dirigeants, incluant des informations personnelles sensibles telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile. Ces données, librement accessibles sur des sites officiels comme infogreffe.fr ou des sites commerciaux comme Pappers.fr, sont une source potentielle d'exploitation frauduleuse. A l'ère du numérique, où les arnaques et les usurpations d'identité sont monnaie courante, la divulgation sans restriction de ces informations constitue une menace réelle et directe. Des personnes mal intentionnées, pourraient utiliser ces informations pour orchestrer des « arnaques au président », ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou forger des actes au nom des dirigeants d'entreprises. Une des mesures de confidentialité envisageable serait de restreindre l'accès aux informations sur le lieu de naissance et l'adresse personnelle des dirigeants à des personnes autorisées uniquement, telles que les commissaires de justice, les banques et les administrations publiques. Cette mesure de confidentialité renforcée permettrait de protéger les dirigeants d'entreprises des actes malveillants, tout en préservant la transparence nécessaire dans les interactions commerciales et administratives. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prises afin d'améliorer la protection des données personnelles en France.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)