Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Violette Spillebout
Question N° 14079 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 26 décembre 2023
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement du dispositif forfait mobilités « durables » instauré dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail. Cette prime représente un intérêt écologique et de santé publique évident. Néanmoins, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents. Ce dispositif pourrait ainsi être perverti par des agents résidant à proximité de leur lieu de travail et venant à pied. Ces agents n'auraient pas de frais engagés dans un mode de déplacement durable mais pourraient bénéficier du forfait « mobilités durables ». Il semblerait essentiel d'affiner ce dispositif, en vue de prévenir les potentiels abus et dérives. L'employeur territorial devrait ainsi être en mesure d'instaurer une limite géographique au versement de ce forfait. Ainsi, elle souhaiterait connaître les modalités que le ministère de la fonction publique pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce dispositif.
Réponse émise le 23 avril 2024
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur de services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables » (FMD). Pris en application de ces articles, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale dispose que les modalités d'octroi du FMD sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions qu'il prévoit. Le FMD peut dans ce cadre être versé aux agents territoriaux éligibles quelle que soit la distance entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. S'il n'est pas envisagé d'instituer une distance minimale pour pouvoir percevoir le FMD, le décret du 9 décembre 2020 précité comporte des dispositions permettant de s'assurer que le bénéficiaire du FMD utilise l'un des moyens de transport précités. Le bénéfice du FMD est ainsi subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, qui certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport concernés par ce forfait. L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée fait par ailleurs l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur territorial qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet comme, par exemple, des relevés de facture ou de paiement d'une plateforme de covoiturage. L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ou d'un engin de déplacement personnel motorisé peut également faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur territorial. Ce dernier peut, par exemple, demander à l'agent de lui transmettre des factures d'entretien, d'achat ou d'assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.