Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Violette Spillebout
Question N° 7373 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des contrats de concession légiférés par la directive n° 2014/23/UE. Depuis la signature de cette directive européenne, les règles et modalités d'application ont été modifiées des contrats de concession de travaux publics (CTP), de services publics (CSP) et d'aménagement (CA), notamment concernant les collectivités territoriales ainsi que les petites et moyennes entreprises. Cette directive a pour objectif initial la transparence du marché, la favorisation de la concurrence et l'amélioration de l'efficacité des services publics. Dorénavant, pour ce qui est relatif aux contrats de concession de mobilier urbain, les TPE, PME, petites collectivités territoriales se voient être confrontées aux mêmes règles que les plus grandes collectivités. Le seuil unique de 5 185 000 euros, applicable à l'ensemble des contrats de concession, permettant de déterminer les règles de passation de contrats, empêche certaines petites collectivités d'être pleinement actives sur le marché, où la concurrence est donc moindre. Il est nécessaire de préserver le tissu économique de ces petites entreprises et de leur permettre l'accès au marché pour ces acteurs économiques importants. Il a été communiqué à Mme la députée par ces entreprises concernées qu'il existe un risque de monopole, ou duopole plus important depuis la signature de cette directive, notamment pour ce qui est de certains secteurs assez spécifiques comme l'affichage institutionnel et publicitaire. Elle voudrait connaître sa position sur le sujet de ces contrats de concession et leurs potentielles évolutions pour davantage prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités.
Réponse émise le 1er août 2023
Le Gouvernement partage la volonté exprimée de favoriser l'accès des PME aux contrats de concession. Ces contrats constituent des outils de développement à long terme d'infrastructures et de services publics. Ils permettent par ailleurs des progrès en termes de concurrence ou d'innovation et tirent parti de l'expérience et du savoir-faire du secteur privé. En accord avec les principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 2014/23/UE veille à assurer une concurrence effective ainsi que l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Constatant que les PME « voient leur échapper d'importantes opportunités commerciales », la directive a pour objectif de mettre en place « un cadre juridique approprié, équilibré et flexible pour l'attribution de concessions [qui] assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l'Union » (dir. 2014/23/UE, considérant 1er). En pratique, les petites collectivités et les PME sont plutôt concernées par les concessions d'un montant inférieur au seuil européen. Or, en dessous de ce seuil unique de 5 382 000 euros HT, les autorités concédantes peuvent mettre en oeuvre une procédure allégée, inspirée des anciennes dispositions de la loi Sapin du 29 janvier 1993 relatives à l'attribution des délégations de service public, qui prévoit des mesures de publicité et de mise en concurrence beaucoup plus souples qu'en procédure formalisée et qui peuvent être adaptées à l'objet, aux caractéristiques et au montant de la concession ainsi qu au degré de concurrence sur le marché concerné, permettant ainsi aux PME de candidater plus aisément, seules ou en groupement, à l'attribution de ces contrats. En tout état de cause, le cadre juridique actuel prévoit certains dispositifs spécifiquement conçus pour renforcer la participation des PME à l'exécution des contrats de concessions, quel que soit leur montant. C'est notamment le cas de l'article L. 3114-9 du code de la commande publique qui, avec l'article R. 3114-5, dispose que l'autorité concédante peut imposer au soumissionnaire de confier au moins 10 % des services ou des travaux concernés à des PME. Par ailleurs, le Conseil d'État a reconnu la possibilité de retenir, parmi les critères de choix du concessionnaire, un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation de la concession dès lors qu'elle porte sur une infrastructure concourant au développement de l'économie locale (Conseil d'État, 20 décembre 2019, Société Edeis, req. n° 428290), ce qui peut être de nature à favoriser, même indirectement, les PME locales, notamment celles qui seront amenées à prendre part à l'exécution de la concession comme sous-contractantes. Ainsi, les autorités concédantes, et notamment les petites collectivités, disposent des outils juridiques leur permettant de prendre en compte la réalité du tissu économique local dans le cadre de la rédaction des cahiers des charges et l'organisation de leur procédure d'attribution des contrats de concession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.