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Violette Spillebout
Question N° 9035 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du statut des centres dramatiques nationaux (CDN). Les CDN sont des outils majeurs pour la production et diffusion du théâtre dans les territoires. Ils contribuent à la création d'emploi et à la valorisation de l'art spectacle en France. Pourtant, leurs statuts juridiques les empêchent de bénéficier du mécénat, comme d'autres structures culturelles et artistiques. Les CDN sont très généralement des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Une SARL est le statut d'une entreprise à but lucratif, ce qui entre en contradiction avec le mécénat. Les centres dramatiques ont besoin d'aides financières pour continuer d'évoluer dans leurs territoires et au niveau national. En conséquence, plusieurs centres dramatiques ont tenté de créer des fonds de dotation afin de collecter des dons, sans véritable succès. Certains CDN, une petite minorité d'entre eux, ont le statut juridique « EPCC », établissement public de coopération culturelle, où il est davantage possible de se voir attribuer des aides de l'ordre du mécénat. La différence de statut juridique entraîne donc des différences dans les aides et subventions perçues entre différentes structures faisant les mêmes activités. Divers rapports et écrits ont été publiés à propos de cette question essentielle pour la survie de ces structures culturelles. Aussi, elle souhaiterait connaître les potentielles aides apportées aux CDN ayant comme statut juridique la SARL.
Réponse émise le 1er août 2023
L'une des particularités des Centres dramatiques nationaux (CDN) réside dans leur forme juridique, puisque la très grande majorité de ces 38 lieux de création sont constitués en société commerciale (société à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative de production). Seules trois structures sont des Établissement public de coopération culturelle (EPCC) et deux sont des associations. Quelle que soit leur forme juridique, les CDN bénéficient d'un important soutien de l'État. En effet, en vertu du cahier des missions et des charges de ce label, la subvention versée par l'État doit représenter au moins 50% du montant total des subventions publiques. Outre les subventions, les CDN se doivent de développer leurs recettes propres (au moins 20% des recettes en fonction de ce même cahier des missions et des charges). Celles-ci émanent essentiellement de la billetterie et de la vente des spectacles et des coproductions. Le mécénat peut, selon l'engagement de la structure, compléter ces recettes. Toutefois, il est à noter que le théâtre public, à l'exception de grandes institutions comme La Comédie française ou le festival d'Avignon, peine à attirer les mécènes. La volonté de mener des actions pour attirer les mécènes n'a que peu à voir avec le statut juridique des CDN : sur les trois CDN en EPCC, seul Le Quai à Angers développe des actions en faveur du mécénat ; une activité d'ailleurs jugée « modeste » par un rapport de la Cour régionale des comptes publié en décembre 2020. En revanche, plusieurs CDN sous forme juridique commerciale ont développé, par le biais de fonds de dotation ou d'association d'amis, des Cercles de mécènes comme le « Cercle des partenaires » du théâtre du Nord, le « Cercle des partenaires et des Mécènes » du théâtre national populaire de Villeurbanne, le « Fonds de dotation » du CDN de Besançon, le Fonds de dotation « Le Cercle des Amandiers » du CDN de Nanterre. Ce mécénat spécifique, qui porte sur des missions d'intérêt général en lien direct avec ces structures (action culturelle, accessibilité et démocratisation notamment) ouvre droit à défiscalisation pour les entreprises comme pour les particuliers. Toujours dans le souci d'augmenter les recettes propres, les CDN peuvent également avoir recours, dans la limite de la disponibilité de leurs salles, à la location d'espaces aux entreprises ou à la contractualisation d'opérations de parrainage.
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